: Sur les impositions établies au titre des années 1953 à 1958 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations

Afin d'éviter une double imposition, il a été décidé que ce prélèvement serait imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par les sociétés membres.

de ladite requête en tant qu'elles portent sur la réintégration dans les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 d'une somme de 100 000 F, correspondant à une provision

à cet impôt (...) / III.

Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

Import-Export du Velay à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé des impositions litigieuses ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut

B a demandé à l'administration fiscale de prononcer le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2013 en conséquence de l'imputation

du 27 novembre 1964 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; Vu le code général des impôts

Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'impositions en litige : " I.

les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre ; - la convention conclue le

le revenu, d'autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

, rendues applicables par l'article 209 du même code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : "1-Le régime des plusvalues à long terme est applicable ... aux concessions

, une dépense nécessitée par l'exercice de la profession de notaire et, dès lors, étaient déductibles, en vertu des dispositions de cet article, des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dû au titre

DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU L...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CCAS, dont le siège est boulevard

François A ; Vu la Convention entre la République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 27 juin 1973 ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : " I. 1.

dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : I Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant