en concurrence avec celle d'entreprises privées sont tenus à des obligations fiscales comparables à celles auxquelles sont soumises ces entreprises privées ; que si des différences existent entre les

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article

conclues en application du même texte entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations

conclues entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ont prévu des mesures de limitation d'accès au conventionnement et

du versement d'une somme correspondant à la partie excédentaire de son activité externe au regard de l'engagement pris dans la convention, évaluée à 463 452 F pour la seule année 1997, à 215 224,63 euros

selon des modalités à définir par une convention ultérieure, a décidé, contre l'avis de l'Etat et en l'absence d'une telle convention, d'ouvrir ces deux lieux d'accueil.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée : Considérant que le contrat conclu entre le Muséum National d'Histoire Naturelle et M.

fiscale conclue entre la France et la Belgique constituaient des revenus encaissés par une personne morale n'ayant pas son siège social en France ; qu'ainsi ces versements ne constituaient pas des revenus

Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article

conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NRJ 12, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, stipule à son article 3-1-1 que cet éditeur propose une offre

. / III. - Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article

l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord et d'un avenant conclus respectivement le 27 mars 1997 et le 25 juin 1998 dans le cadre de la convention

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale conclue le 5 octobre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions

internationale relative aux droits de l'enfant ; qu'elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des deux petites filles qui est garanti par l'article 8 de la convention européenne

et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un visa de long séjour par le préfet, dès lors qu'il a vécu plus de six mois avec la personne qu'il a épousée et qu'il est entré régulièrement

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce

les caisses mutuelles régionales et ces organismes, qui sont régis par des conventions passées entre personnes privées, sont des rapports de droit privé dont le contentieux relève de l'autorité judiciaire

à cette fin une convention avec des autorités locales étrangères, elles ne subordonnent pas la conduite ou le soutien à une telle action à la conclusion d'une convention avec les personnes ou autorités

prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.