pièces qui y sont visées, la décision du 15 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 332363 présentée par l'Association nationale d'assistance

Enfin, l'article L. 2141-1 du code de la santé publique dispose que : " L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation

FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE

médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le

en matière fiscale, notamment son article 25 ; - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Article 3 : La procédure de passation du marché ayant pour objet la fourniture à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris d'analyseurs de pH et gaz du sang est annulée.

existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté et l'article L. 332-16-2 du code du sport, sur la base duquel il a été édicté, méconnaissent l'article 3 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 900 euros, sont mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège

, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2013 par laquelle a été prononcée sa mutation au sein de la direction spécialisée pour l'assistance

suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile, le Syndicat national des associations d'assistance

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

généralistes associés ou assistants spécialistes associés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Liban mentionnée ci-dessus : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative