Elle a conclu avec l'établissement public Voies navigables de France (VNF) une convention d'occupation du domaine public fluvial pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2017 puis s'est vu délivrer

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que par une convention conclue

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, par une convention d'occupation domaniale, la ville de Paris a autorisé la Fédération française de tennis à occuper les terrains et bâtiments

en dépit de nombreuses demandes et actions engagées pour les faire cesser ; qu'il a poursuivi l'exploitation de son établissement construit sur le domaine public longtemps après l'expiration de sa convention

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat : "Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation

de terminal sont conclues à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire. / Ces conventions qui valent autorisation d'occuper le domaine public sont passées avec le ou les opérateurs

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupa- tion du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de cons- truire " ; Cons. que la Régie nationale des usines

DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A, EN 1962, CONCLU AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE CONVENTION

passée le 6 mars 1979 ; que cette convention comportant l'occupation d'une dépendance du domaine public de la commune, il entrait dans les pouvoirs du juge administratif, contrairement à ce qu'a jugé

A soit « condamné » à lui verser la somme de 6 947,30 euros hors intérêts, correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation du logement mis à sa disposition dans la gare du Grau-du-Roi en vertu

délibération n° 2022-041 du 22 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Lézinnes (Yonne) a autorisé le maire de cette commune à conclure avec la société d'exploitation du parc éolien de Vireaux une convention

référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association Les Chemins de Faire de libérer l'emplacement qu'elle occupe

de recette émis par la commune d'Ivry-sur-Seine, le 8 juillet 2004 pour une somme de 7 828,98 euros et le 24 février 2005 pour une somme de 1 354,59 euros, correspondant à la redevance due pour l'occupation

cinquante ans la durée maximale des concessions d'établissement ou d'exploitation d'infrastructures ou de superstructures portuaires et à trente ciq ans la durée maximale des autres concessions, convention

Une convention de concession d'occupation du domaine public maritime a, le 18 avril 2017, été conclue entre l'Etat et la société Ailes marines, et a été approuvée par arrêté du même jour du préfet des

B...que la convention spécifique d'occupation de son logement prévoit une contrainte de service de " 30 heures par mois en compensation du dudit logement " et qu'il est ainsi contraint " d'effectuer ce

soutiennent que, si les véhicules acquis par l'EURL ont été cédés en 2002 dix-huit mois après leur achat, cette durée de conservation des véhicules s'imposait à l'entreprise dès lors qu'en vertu de la convention

A était le gérant, a conclu avec la COMMUNE DE NÎMES, le 6 février 2001, une convention portant occupation du domaine public communal, pour une durée de sept ans, aux fins d'y installer un kiosque ; que

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société nationale des chemins de fer français a conclu le 27 novembre 1996, avec la société générale de travaux européens (SGTE), une convention

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le Sénat a conclu, le 12 janvier 2016, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation des six courts