5 795,55 euros, correspondant à des indemnités indûment perçues au titre de la période du 15 mai au 30 novembre 2001 et de la décision du 26 octobre 2004 arrêtant le montant de la somme dont elle restait

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

être déterminées ; / du degré de coopération avec l'Autorité des marchés financiers dont a fait preuve la personne en cause, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré

Dans ce cas, la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées. 4.

/avantages des procédés de substitution ; que sa décision ne prend pas en compte les impératifs de la politique d'indépendance nationale en matière d'autosuffisance en produits sanguins ni le principe

politique de la ville dans les services du ministère de la justice : Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation

au régime de retraite additionnelle de la fonction publique indûment prélevées, soit la somme de 976,86 euros, outre toutes les cotisations qui pourraient continuer à être prélevées ultérieurement, de

l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

RESULTATS DE CETTE SOCIETE AYANT ETE DES LORS, A BON DROIT, RECTIFIES D'OFFICE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION SUR LESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES COTISATIONS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES RETRAITES DES

CONS.

pension de retraite : I.

26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages

Considérant, d'une part, que le principe posé à l'article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, selon lequel " Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction des cotisations

Considérant, en premier lieu, que l'article 4 de la loi du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre 60 et 65 ans, d'une pension de retraite

l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale en l'absence de complément de nature réglementaire ou interprétative permettant de prévenir la survenance d'anomalies dans le calcul des pensions de retraite

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 22 juillet 1986 par laquelle le conseiller culturel et de coopération scientifique et technique près l'ambassade de France au Maroc a refusé de

X... n'ait, en conséquence, vocation à être intégré que dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie n'a pas pour effet de le priver du droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération