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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630333

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Interprétation contenue

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668643

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

ACCOMPAGNAIT EGALEMENT CETTE DEMANDE CONSTITUAIT LA NOTICE PREVUE PAR LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET ETAIT CONFORME A CES PRESCRIPTIONS ; CONSIDERANT QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE CONTENUE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631609

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Interprétation contenue

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198841

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

séance au cours de laquelle sera rendue la décision ; que, s'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768798

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION - ETUDE D'IMPACT | 44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812948

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

. - AUTORISATION D'UN SERVICE DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE - POSSIBILITÉ DE MODIFIER LE CONTENU DES PROGRAMMES FIXÉ PAR LA CONVENTION - EXISTENCE - CONDITIONS - MODIFICATION NON SUBSTANTIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640719

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

de l'article R. 5121-21 du code de la santé publique, la demande d'autorisation de mise sur le marché est " accompagnée du projet de résumé des caractéristiques du produit dont la présentation et le contenu

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610525

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a, par une décision du 17 mai 2016, homologué le document unilatéral fixant le contenu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675499

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

qu'il est ainsi suffisamment motivé au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979, sans que la société requérante puisse utilement invoquer à cet égard l'illégalité prétendue de l'exposé du contenu

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748121

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE -Absence - Décision du sesrétaire général de la Fédération française de cyclisme suspendant un coureur

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746072

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Ouverture d'une installation classée | 44-02-02-01-

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715998

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

cause ; Considérant que le site choisi pour l'exploitation de la décharge contrôlée ne présente pas des inconvénients tels qu'il porte une atteinte excessive à l'environnement et que les prescriptions contenues

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613561

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Recevabilité d'un moyen présenté par l'administration tendant à modifier la qualification juridique des revenus retenue pour la liquidation de l'impôt. | - CONTRIBUTIONS

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614175

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

fiscal. | 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Notion de "causes juridiques" en contentieux fiscal.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837447

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

d'aménagement n'est pas approuvé" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Le contenu

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007983068

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale instituée par l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Demande préalable obligatoire (article R.241-21) - Contenu

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990688

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

- CONTENU SUFFISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998593

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ; Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs, ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008092623

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Requête présentée au nom d'autrui

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610867

Admin. suprême

6 février 1967

6 février 1967

. - Qualité de salarié - Coureurs cyclistes - Nature des sommes reçues des organisateurs.

Résumé IA — à vérifier