AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630333
10 avril 1991
10 avril 1991
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Interprétation contenue
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 437
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668643
19 octobre 1979
19 octobre 1979
ACCOMPAGNAIT EGALEMENT CETTE DEMANDE CONSTITUAIT LA NOTICE PREVUE PAR LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET ETAIT CONFORME A CES PRESCRIPTIONS ; CONSIDERANT QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE CONTENUE
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