A au nom de la SCI Mutualité Astorg en matière de rachat de créances : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par une ordonnance n° 15MA00316 du 16 avril 2018, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par les consorts A...contre cette ordonnance.

santé publique, qui attribuent au juge des affaires familiales le soin de connaître des recours, visés par le premier alinéa du même article, que peuvent exercer les établissements publics de santé contre

de revenus" est déduit du revenu global du contribuable et que, dans le cas où ce revenu "n'est pas suffisant pour que l'imputation soit intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement

Dans ces conditions, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement, les effets produits antérieurement à cette annulation par

réputées irrécouvrables ait été réduit à 430 000 F dès le vote, antérieur à la délibération litigieuse, du budget supplémentaire de la commune pour 1992, n'emportait pas par elle-même suppression ou

SUPERIEUR A CE MONTANT ET SUR LEQUEL CES AMORTISSEMENTS DIFFERES POUVAIENT DONC S'IMPUTER ET LAISSER SUBSISTER UN RELIQUAT DE BENEFICE COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, ENFIN ET EN RAISON NOTAMMENT DE LA SUPPRESSION

Par un arrêt n° 12VE02293 du 26 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SA Faurecia dirigé contre ce jugement.

LE CARACTERE DE MINORATION OCCULTE DE BENEFICES, N'EST APPUYEE D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'EN PARTICULIER, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE DECALAGE QU'IL ALLEGUE ENTRE L'ACQUISITION DES CREANCES

La société La Mondiale se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ;

MARCHAL a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le délai de recours contentieux contre le titre de perception du 13 octobre 1992 était expiré ; que M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 29 mars 2007 en tant que par celui-ci, faisant partiellement droit à l'appel de la société AB Production contre

A...contre ce jugement par une décision du 29 juin 1994 ; que M.

et d'autre part, de l'indemnité contractuellement prévue par le bail du 9 décembre 1982 en cas de résiliation anticipée, évaluée à la somme de 263 665 F (40 196 euros), qui a été regardée comme une créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

que la commune de Cauvicourt (Calvados) a intérêt au maintien du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de la demande de M. et Mme X... dirigées, d'une part, contre

que la commune de Cauvicourt (Calvados) a intérêt au maintien du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de la demande de M. et Mme X... dirigées, d'une part, contre

qu'un tel accord est intervenu et a été agréé ; Considérant que, par arrêté du 11 décembre 1985, le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage, créant

l'association pour l'aménagement de la ZAC Dupleix demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre