paiement, consistant en l'inscription hypothécaire de l'immeuble cadastré AI n° 586 sur la commune de Crest (Drôme), propriété de la SCI Le Saint-Pierre, est propre à assurer le recouvrement de la créance

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme totale

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à

la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement prononçant la liquidation des biens que l'obligation qui s'impose à l'administration, comme à tout créancier

à compter du jugement portant liquidation de biens ainsi que l'obligation qui s'impose à tous les créanciers de produire leurs créances dans les conditions et délais fixés ne comporte aucune dérogation

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 18 octobre 2011 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 626-39 du code de commerce en ce qu'elles n'autorisent pas le créancier

Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre autres mémoires, enregistrés les 24 juillet, 24 octobre et 21 novembre 2018 et le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la

de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre de procédures

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Vu la procédure suivante : M.

18-07-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - RECOUVREMENT DES CREANCES -Créance sur une société civile - Applicabilité des dispositions de l'article

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance...

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre

Le 13 novembre 2012, le président du conseil général a émis un titre exécutoire aux fins de recouvrement de cette créance.

spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, qui déroge au droit commun ; qu'en particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois

sociales au titre des années 1997 à 1999 et à ce qu'il soit ordonné au trésorier de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) d'accepter cette substitution de garantie ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

X... de février 1991 à juin 1993 n'avait pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure de jugement des comptes ; Sur le débet de 25 713, 74 F relatif au non-recouvrement de créances sur