ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 2 février 1988 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

prise d'eau légitimement protégé ; qu'ainsi, le motif par lequel elle a estimé que le moulin en cause était fondé en titre ne revêt pas un caractère surabondant et peut, par suite, être utilement critiqué

Sur la légalité externe du décret attaqué : 4.

s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée

ORDENER, REPRESENTEE PAR SA PRESIDENTE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEMENT SUR

Le centre hospitalier universitaire de Limoges justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'instruction attaquée, dans la mesure relevée au point 2.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de la commission régionale le dispensant des obligations du service

EMIS PAR LA COMMISSION QUE CELLE-CI S'EST REFEREE A UNE ETUDE COMPARATIVE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ALLOUEES A DES DIRIGEANTS DE SOCIETES ET QUE LA REQUERANTE A ETE EN MESURE DE CONNAITRE ET DE CRITIQUER

N'EST, PAR SUITE, RECEVABLE A CRITIQUER LEDIT JUGEMENT QU'EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETABLI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER

selon que les soldes portaient sur des articles achetés au cours de l'exercice de revente, au cours de l'année précédente, ou à une date plus ancienne ; Considérant, en premier lieu, que si, pour critiquer

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Sur la compatibilité avec le droit européen des dispositions réglementaires critiquées et des dispositions législatives pour l'application desquelles elles ont été prises : 3.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée du 15 juillet 1979 : Considérant que la circonstance que le conseil de discipline devant lequel a comparu Mme X...,

attaquée. 5.

INITIALE SANS POUR AUTANT S'ESTIMER LIE PAR L'AVIS DE LA COMMISSION, A PU PRENDRE REGULIEREMENT LA DECISION ATTAQUEE, APRES LA CONSULTATION A LAQUELLE IL A PROCEDE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE

pas le jugement attaqué sur ce point ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir, par les moyens qu'il invoque, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non recevable sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée qui interdit dans l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale l'affichage sur les panneaux

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal ordonne une nouvelle correction de l'épreuve écrite du concours de pharmacien-résident session 1984 intitulée "étude critique