X présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que

Par un jugement avant dire droit n° 1302319 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 3 novembre 2020 : 4.

B...demande l'annulation de ces arrêts ; que la commune de Saint-Michel-Chef-Chef conclut, à titre principal, à l'annulation de l'arrêt avant-dire droit en soutenant que la cour a commis une erreur de

. ; Mme Z... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements des 15 juin 2001 et 6 juillet 2001 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a d'une part, avant dire droit

dire droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production de ce document à la sous-section de la section du contentieux chargée de l'instruction de l'affaire, sans que cette pièce soit

avant dire droit.

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, AVANT-DIRE-DROIT

Michel X..., a ordonné avant dire droit une expertise aux fins de déterminer et d'évaluer le préjudice subi par l'intéressé à la suite de l'incendie qui a, le 8 janvier 1985, détruit en partie l'immeuble

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TISCALI TELECOM, dont le siège est ... (75934) ; la SOCIETE TISCALI TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre par un jugement avant-dire-droit

est elle-même devenue définitive, c'est-à-dire, au sens et pour l'application de ces dispositions, si la décision juridictionnelle prononçant cette annulation est devenue irrévocable.

circonstance que la composition du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant siégé lors du jugement au fond, en date du 28 septembre 1989, ne soit pas identique à celle prévalant lors du jugement avant-dire

foncier du Cantal relative au remembrement de Marchastel et à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, avant de dire droit sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision susvisée

B, annulé ce jugement et ordonné, avant dire droit, une expertise médicale.

dire droit qu'il soit procédé à une expertise ayant pour objet d'évaluer et comparer les risques de dépendance et les effets nocifs pour la santé induits par le cannabis, la prégabaline, le clonazepam

A dans le système informatique national du système d'information Schengen, et ce avant-dire-droit, sur la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la question préjudicielle dont il était saisi par l'arrêt avant-dire-droit

Par un jugement avant dire droit n° 1311193 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministre de la défense, dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision

. ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 juin 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience

pour mettre fin aux fonctions dont s'agit, ce pouvoir appartient, de plein droit, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, c'est-à-dire au Gouvernement, les règles de procédure édictées par le