A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 321003 du 7 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

rectifier pour erreur matérielle une décision du 30 juin 2000 par laquelle il a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " Le recours en rectification d'erreur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision du 9 mai 2005 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance en date du 24 juin 1992 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête

annulé la décision du ministre de la défense du 31 décembre 2009 rejetant son recours dirigé contre la décision de rejet de sa demande tendant au bénéfice du taux particulier de l'indemnité pour charges

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du n° 247553, du 18 décembre 2002, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser la décision du 22 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations

POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN TANT QU'IL CONDAMNAIT L'ETAT

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 383412 du 22 juillet 2016 par laquelle il a rejeté son pourvoi.

pour erreur matérielle de la décision du 3 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, des décisions des 3 novembre 1994

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 95166 en date du 5 novembre 1975 par laquelle il a rejeté la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement

DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a rejeté les conclusions de

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 mai 1994 par laquelle il a conclu au non-lieu à statuer sur la conclusion de sa requête tendant à condamner

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification