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11 160 résultats pour « décision exécutoire par provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489897.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989576

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

A demande l'annulation de la décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072679

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480608

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Considérant que la présente décision rend sans objet les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre ; Sur l'application des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463438.20221006

Admin. suprême

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765851

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

ces conditions, le DEPARTEMENT DU TARN n'est pas fondé à soutenir que la décision modificative n° 2 aurait rendu sans objet les demandes dirigées contre la décision modificative n° 1 et que le tribunal

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039198235

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039964

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485515.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le 2 juin 2017, le président de la communauté de communes a émis un titre exécutoire n° 135, d'un montant de 143 684,23 euros, correspondant au différentiel entre les dépenses prévisionnelles et réelles

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256830

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Les projets qui n'ont pu être portés dans l'état prévisionnel devront faire l'objet d'une information du ministre chargé des postes, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent alinéa

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

D A et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237372

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449353

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

sur la demande de la société des Autocars Roger Ceccaldi, en ce qu'elle a annulé la procédure de passation d'un marché de services de transport scolaire entre Vico et Ajaccio, ayant donné lieu à la décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869062

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127760

Admin. suprême

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision l'empêche d'exercer une activité médicale et le prive de tout revenu ; - la décision est insuffisamment motivée

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030961789

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

par le juge de l'exécution sur toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464975.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par une décision du 20 janvier 2022, le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires a fixé les dates d'exécution de la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532334

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

formé contre ces mêmes décisions et, en dernier lieu, d'enjoindre au CHIV de lui verser, à titre provisionnel, une somme au moins égale aux trois quarts des traitements qui ne lui ont pas été versés,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645817

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION

Source officielle

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