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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489897.20231228
28 décembre 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989576
16 décembre 2008
A demande l'annulation de la décision à caractère normatif n° 2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072679
16 janvier 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480608
10 octobre 2012
Considérant que la présente décision rend sans objet les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre ; Sur l'application des dispositions de l'article L
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463438.20221006
6 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007765851
23 décembre 1988
ces conditions, le DEPARTEMENT DU TARN n'est pas fondé à soutenir que la décision modificative n° 2 aurait rendu sans objet les demandes dirigées contre la décision modificative n° 1 et que le tribunal
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039198235
9 octobre 2019
le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'a licencié pour insuffisance professionnelle et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039964
29 octobre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:485515.20241218
18 décembre 2024
Le 2 juin 2017, le président de la communauté de communes a émis un titre exécutoire n° 135, d'un montant de 143 684,23 euros, correspondant au différentiel entre les dépenses prévisionnelles et réelles
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256830
14 décembre 2005
Les projets qui n'ont pu être portés dans l'état prévisionnel devront faire l'objet d'une information du ministre chargé des postes, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent alinéa
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473633.20231109
9 novembre 2023
D A et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237372
12 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles,
CETAT:CETATEXT000025449353
1 mars 2012
sur la demande de la société des Autocars Roger Ceccaldi, en ce qu'elle a annulé la procédure de passation d'un marché de services de transport scolaire entre Vico et Ajaccio, ayant donné lieu à la décision
CETAT:CETATEXT000020869062
20 mai 2009
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039127760
13 septembre 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision l'empêche d'exercer une activité médicale et le prive de tout revenu ; - la décision est insuffisamment motivée
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030961789
27 juillet 2015
d'Etat, la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512
12 mai 2023
par le juge de l'exécution sur toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464975.20231004
4 octobre 2023
Par une décision du 20 janvier 2022, le conseil régional d'Occitanie de l'ordre des vétérinaires a fixé les dates d'exécution de la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire
CETAT:CETATEXT000042532334
13 novembre 2020
formé contre ces mêmes décisions et, en dernier lieu, d'enjoindre au CHIV de lui verser, à titre provisionnel, une somme au moins égale aux trois quarts des traitements qui ne lui ont pas été versés,
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645817
20 juin 1975
TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION
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