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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528064
11 mai 2016
Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007699275
5 décembre 1984
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre constatant la caducité d'un
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834759
9 mai 1994
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation ou la réformation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649745
6 novembre 1974
"A TITRE INDICATIF" ; QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QUE LA DUREE DES SERVICES RETENUE PAR L'ATTESTATION DELIVREE A CET EFFET PAR LE MINISTRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DECISION
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616
16 juin 2025
Elle prend, dans un délai de 72 heures, une décision motivée. Si elle constate une violation, l'injonction de retrait cesse alors de produire des effets juridiques.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205970
15 mars 2017
Par un jugement n° 1500832 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé la décision du 23 janvier 2015 en tant qu'elle constatait la perte de validité du permis de conduire de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758455
5 avril 1991
Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif le Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1984, par
CETAT:CETATEXT000007701261
25 janvier 1985
de Saint-Augustin, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association dirigées contre la décision
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210337
21 octobre 2009
A ; qu'il suit de là que cette mesure ne peut être regardée comme constituant une dépense électorale au sens de l'article L. 52-12 du code électoral, qui aurait dû figurer dans le compte de campagne de
CETAT:CETATEXT000007701245
11 janvier 1985
V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007672882
7 février 1979
D'ETAT LES 31 MAI ET 19 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 MARS 1977, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION
CETAT:CETATEXT000036233202
18 décembre 2017
de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision ; 5.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457833.20211104
4 novembre 2021
code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de 48 heures, de lui communiquer une copie des conclusions de l'inspection générale de la police nationale constatant
2 SS
CETAT:CETATEXT000007756621
23 décembre 1988
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre ne comportant pas de caractère
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007645250
30 mars 1973
TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS, ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS ; VU LE CODE
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839839
9 avril 2014
une décision distincte de la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration et qui serait susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114951
19 juin 2002
. ; la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030462867
8 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928807
22 juillet 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points à la
CETAT:CETATEXT000007666540
29 décembre 1978
du préfet du Calvados ensemble la concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant
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