CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 389 résultats pour « décision la constatant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528064

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699275

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre constatant la caducité d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834759

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation ou la réformation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649745

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

"A TITRE INDICATIF" ; QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QUE LA DUREE DES SERVICES RETENUE PAR L'ATTESTATION DELIVREE A CET EFFET PAR LE MINISTRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DECISION

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:478441.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Elle prend, dans un délai de 72 heures, une décision motivée. Si elle constate une violation, l'injonction de retrait cesse alors de produire des effets juridiques.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205970

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Par un jugement n° 1500832 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé la décision du 23 janvier 2015 en tant qu'elle constatait la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758455

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif le Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1984, par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007701261

Admin. suprême

25 janvier 1985

25 janvier 1985

de Saint-Augustin, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association dirigées contre la décision

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210337

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

A ; qu'il suit de là que cette mesure ne peut être regardée comme constituant une dépense électorale au sens de l'article L. 52-12 du code électoral, qui aurait dû figurer dans le compte de campagne de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701245

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

V. tendant à : l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société civile immobilière " Résidence le Varennes ", la décision du 17 décembre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672882

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

D'ETAT LES 31 MAI ET 19 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 MARS 1977, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233202

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision ; 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457833.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de 48 heures, de lui communiquer une copie des conclusions de l'inspection générale de la police nationale constatant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756621

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Lettre ne comportant pas de caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645250

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS, ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS ; VU LE CODE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839839

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

une décision distincte de la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration et qui serait susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114951

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

. ; la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030462867

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928807

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2012 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points à la

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007666540

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

du préfet du Calvados ensemble la concession à charge d'endigage en date du 1er octobre 1971 ainsi que les actes qui en sont la suite et notamment les actes du 27 décembre 1972 et 13 mars 1973 constatant

Source officielle

Page 13 sur 520

← PrécédentSuivant →