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827 résultats pour « décision n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007748420

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

X... de cesser tous travaux d'édification de la clôture en cause, par le motif que l'intéressé n'avait pas obtenu l'autorisation prévue par ledit code, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472461.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

code de justice administrative, 1°) à titre principal, en premier lieu, qu'il soit enjoint au maire et à la commune de Peypin de respecter les jugements n° 1807076 et 2008460 du tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161243

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

du 9 avril 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel confirmant sa précédente décision du 5 février 2008 refusant de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774987

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620279

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours tendant à l'annulation totale du jugement attaqué : Considérant

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027697931

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Considérant, d'une part, que lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670980

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GEX DEMANDE, PAR APPEL PRINCIPAL, A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ET L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES ; QUE, PAR DES RECOURS INCIDENTS,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620969

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CES DIVERSES CONSTATATIONS DE FAIT, LESQUELLES SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135440

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782822

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant en premier lieu, que par jugement avant dire droit du 3 mars 1982, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Grenoble

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486889.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250403

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330505

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

pas la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence puisqu'elle suit la méthode dégagée par la décision du ministre C-2000-300 Carrefour/Promodès ; qu'elle n'a pas commis d'erreur manifeste

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007974147

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

X... concernent la situation d'un même officier et présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 164

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Il résulte des pièces du dossier soumises aux juges du fond que Mme D a été inscrite sur la liste des candidats déclarés aptes à l'exercice des fonctions d'assistant d'enseignement artistique principal

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175691

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141639

Admin. suprême

19 janvier 2004

19 janvier 2004

combinés du traité CE et méconnaît le principe général de sécurité juridique et de confiance légitime ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 janvier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688524

Admin. suprême

29 février 1980

29 février 1980

NON FRAPPE D'APPEL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'AUTORITE QUI S'Y ATTACHE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A L'ETAT, AU CAS D'ABSENCE DE PREJUDICE, UNE REPARATION QUELCONQUE ; SUR LES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442679.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un jugement n° 1801634 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre des solidarités et de la santé d'admettre Mme B à se présenter à ces épreuves.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936221

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

Source officielle

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