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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007748420
24 novembre 1989
X... de cesser tous travaux d'édification de la clôture en cause, par le motif que l'intéressé n'avait pas obtenu l'autorisation prévue par ledit code, n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472461.20240213
13 février 2024
code de justice administrative, 1°) à titre principal, en premier lieu, qu'il soit enjoint au maire et à la commune de Peypin de respecter les jugements n° 1807076 et 2008460 du tribunal administratif
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161243
11 juillet 2008
du 9 avril 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel confirmant sa précédente décision du 5 février 2008 refusant de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation
CETAT:CETATEXT000035774987
11 octobre 2017
, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620279
25 juillet 1986
Tiberghien, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours tendant à l'annulation totale du jugement attaqué : Considérant
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027697931
12 juillet 2013
Considérant, d'une part, que lorsqu'une illégalité n'entache pas le fondement légal qui a permis à l'administration d'agir, mais les motifs de sa décision, elle peut demander au juge de procéder à une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670980
12 mars 1982
; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GEX DEMANDE, PAR APPEL PRINCIPAL, A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE ET L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DEMANDEE AUX PREMIERS JUGES ; QUE, PAR DES RECOURS INCIDENTS,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620969
23 mai 1984
DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CES DIVERSES CONSTATATIONS DE FAIT, LESQUELLES SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135440
8 février 2019
Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782822
14 juin 1991
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant en premier lieu, que par jugement avant dire droit du 3 mars 1982, devenu définitif sur ce point, le tribunal administratif de Grenoble
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486889.20240223
23 février 2024
Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles
CETAT:CETATEXT000042250403
12 août 2020
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330505
26 mai 2010
pas la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence puisqu'elle suit la méthode dégagée par la décision du ministre C-2000-300 Carrefour/Promodès ; qu'elle n'a pas commis d'erreur manifeste
7 SS
CETAT:CETATEXT000007974147
21 février 1997
X... concernent la situation d'un même officier et présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 164
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451412.20211221
21 décembre 2021
Il résulte des pièces du dossier soumises aux juges du fond que Mme D a été inscrite sur la liste des candidats déclarés aptes à l'exercice des fonctions d'assistant d'enseignement artistique principal
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175691
29 juillet 2020
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008141639
19 janvier 2004
combinés du traité CE et méconnaît le principe général de sécurité juridique et de confiance légitime ; Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 janvier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007688524
29 février 1980
NON FRAPPE D'APPEL EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'AUTORITE QUI S'Y ATTACHE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER A L'ETAT, AU CAS D'ABSENCE DE PREJUDICE, UNE REPARATION QUELCONQUE ; SUR LES CONCLUSIONS
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442679.20230607
7 juin 2023
Par un jugement n° 1801634 du 21 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre des solidarités et de la santé d'admettre Mme B à se présenter à ces épreuves.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936221
27 juillet 2009
en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même
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