Article 2 : La provision que l'Etat est condamné à verser à M.

Mustapha X et sa décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

Par une ordonnance du 18 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme D tendant à l'octroi d'une provision.

titre de provision.

X... la provision sollicitée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 août 1984 est annulé.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 2.

Article 2 : La provision de 258 581,14 euros que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BASSENS-CARBON-BLANC a été condamné à verser à la société Assurances Générales de France - IART par l'ordonnance du 7 décembre

X... exercerait en France une activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur les conséquences de

°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ET AUTRES, TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 18 JANVIER 1975 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS FIXANT A 350 FRANCS LE MONTANT DE LA COTISATION ORDINALE DUE PAR CHAQUE

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 139 250 euros en réparation des pertes de gains professionnels qu'il impute à la chute

A par le jugement attaqué doit être portée de 7 622,50 euros à 14 500 euros, sous déduction de la somme versée à titre de provision par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en application d'une ordonnance

Par une ordonnance n°s 2002321, 2106753 du 11 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, condamné la société Eurocrane Equipamentos de Elevaçao à verser à

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que

pour redevances de brevets, d'un montant de 547 386 F ; que, estimant que le versement de ces redevances constituait pour elle une charge, la société a annulé ces provisions à la clôture de l'exercice

provision.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

LEROY la somme de 139 482 F ; Article 1er : La somme que la Commune de Meulan est condamnée à verser à Mme Y... est portée de 102 500 F à 139 482 F.

Verts Ecologie, dont le siège est 342 chemin de Saint-Pierre le Potier à Laval (53000), M.

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE ..." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DESIRE LEURENT" A VERSE A L'ASSOCIATION "LES INDUSTRIELS DU LIN