Par un jugement n° 1702188 du 27 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la société Slam Métallerie

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

rendues par la juridiction administrative sur la validité de la contrainte ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 2 du jugement attaqué, qui décharge la société foncière et immobilière des Hauts-de-Belleville

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

incompétent pour en connaître, sa demande tendant, en application des articles L. 521-1, L. 521-3 et R. 532-1 du code de justice administrative, à ce que 1/ il prescrive une expertise aux fins d'arrêter

Par une ordonnance n° 1911845 du 28 novembre 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une ordonnance n° 1911828 du 28 novembre 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Par une décision du 5 juin 2025, notifiée le 13 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du directeur de la Poste de la Gironde en date du 4 mars 1992 comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à faire déclarer inéligibles

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions verbales rendues à

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

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