LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 21 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Défaut de mandatement dans le délai limite prévu par l'article 71 du décret du 25 juillet 1960 - Calcul

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut

l'expert commis par les premiers juges que les désordres survenus dans les toitures de trois des bâtiments du collège d'enseignement secondaire Joliot-Curie sont imputables tant à la conception qu'à l'exécution

d'annuler l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 janvier 2009 fixant du 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 la période d'exécution

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET CONTENUES DANS LE TELEGRAMME EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975, ET LES LETTRES DU 21 SEPTEMBRE 1975, TENDAIENT UNIQUEMENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de la délibération du 9 novembre 1981 du conseil général du Gard approuvant la convention passée entre le département

QU'IL RESULTE TANT DE LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANTS ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS QUE DES EFFETS DECOULANT DES PRINCIPES FIXES PAR LES ARTICLES

DEFINITIVE DE LA DERNIERE TRANCHE DE TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 18 MAI 1940 ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FIXE A CETTE DATE LE DEBUT

et des régions, compétent pour rapporter l'arrêté qu'il avait pris le 30 juin 1981 en qualité d'exécutif du département et donc pour statuer sur ce recours gracieux, il lui appartenait de transmettre

tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Daniel Marot à verser à la commune de Reilhac la somme de 142 300 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis au cours de l'exécution

l'a déclaré responsable, au titre de la garantie décennale, des désordres apparus dans les bâtiments du centre universitaire de Créteil et a ordonné une expertise ; 2° rejette la demande présentée devant

pièces du dossier ; Vu le décret °n 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol sur la reconnaissance et l'exécution

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 mars 1990 par lequel le préfet du département de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ne peuvent qu'être rejetées ;

ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN TANT QU'IL A LIMITE A 223.718,86 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE LA ROCHELLE A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE L'EXECUTION

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

A..., AINSI QU'A UNE MAUVAISE EXECUTION DU TRAVAIL PAR L'ENTREPRISE COUTANT ; QU'ILS NE TROUVENT PAS LEUR ORIGINE DANS LE PROCEDE DE CONSTRUCTION AGREE IMPOSE PAR L'ETAT, MAITRE D'B...

sursis à l'exécution de ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Guyane à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, d'une

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR, - les conclusions de M.