CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

397 résultats pour « défaut d'occupation effective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656742

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

AVAIT OCCUPE ET, D'AUTRE PART, A LA FACULTE QU'AURAIT EUE LE SIEUR Z...

Source officielle

Page 13 sur 20

← PrécédentSuivant →
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429728

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant,

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168351

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

soumis au juge des référés qu'à la suite d'une réorganisation des services techniques de la COMMUNE D'APT intervenue au mois de mars 2003, le poste de directeur des services techniques de la ville, occupé

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042311079

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 août 2012, 28 novembre 2012 et 30 janvier 2014 au secrétariat du contentieux

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467395.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467397.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473461.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029786291

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Il suit de là que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne présente pas un caractère sérieux. 8.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439665.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

I et de renvoyer, dans cette mesure, l'affaire devant cette Cour.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

La seule mention d'une note en délibéré enregistrée le 20 avril 2022 n'étant pas suffisante pour établir sans aucun doute possible la date effective de prononcé de la décision, la société ADL est fondée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281299

Admin. suprême

2 octobre 2015

2 octobre 2015

Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de la rétablir dans son droit au travail au sein des effectifs

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437422.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité central d'entreprise et des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013794

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Il ressort des pièces des dossiers que Mme A..., magistrate de l'ordre judiciaire du premier grade, qui était détachée dans l'emploi de directrice générale des services du département des Ardennes, a,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015074

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042386666

Admin. suprême

30 septembre 2020

30 septembre 2020

pas été payée dès le début du stationnement.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248083

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

effectivement.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493120.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625699

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

Sont considérés comme ... revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie

Source officielle