AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007656742
3 mars 1978
3 mars 1978
AVAIT OCCUPE ET, D'AUTRE PART, A LA FACULTE QU'AURAIT EUE LE SIEUR Z...
Source officiellePage 13 sur 20
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429728
12 janvier 2011
12 janvier 2011
ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant,
Source officielle