En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1452-1 du code de la santé publique : " L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire ".

est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( ) ".

6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : "La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat" ; qu'elle constitue une personne

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 141 513 et 143 060 émanent du même requérant et sont dirigées contre

Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. II.

DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SERAIT REJETEE, LES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION FASSENT L'OBJET DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES REVENUS A CARACTERE

157,50 F, avec les intérêts, au titre de travaux non compris au marché passé pour la construction d'un centre technique municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 85 de la loi n° 47-1465

Les dispositions de l'article L. 1123-3 de ce code, qui fixent les modalités d'acquisition de tels immeubles, prévoient que dans un délai de six mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière

141 du traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale : Les fautes,

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-7 : " Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble

Aux termes de l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale : " Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre (...) des chirurgiens-dentistes (..

Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite ; Considérant toutefois que les dispositions

Aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.

et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article LP 7 de la loi du pays du 16 avril 2007 relative à l'emploi des travailleurs handicapés ; Considérant qu'il résulte des articles 140 et 176 de la loi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier, alors en vigueur : " Pour chaque coupe des forêts des communes (...), le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2005 : I. - L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I de l'article L. 24 doit

DE L'ANNEE 1971, A 132 600 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A 146 900 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET A 141 700 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A, SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, ET APRES AVOIR ETABLI UNE BALANCE

R. 144-15 du code de l'urbanisme : "Si le schéma d'aménagement de la Corse n'est pas adopté par l'assemblée dans le délai fixé à l'article R. 144-12 ci-dessus, il est élaboré par le commissaire de la

34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2