, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet. /

les épreuves de contrôle de l'entraînement aérien, 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) ordonne le sursis à exécution de la décision du 13 mars 1986 le radiant du personnel navigant

et non compris dans les dépens.

LES DEVIATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI POUR LE CONTOURNEMENT DES AGGLOMERATIONS, MAIS LES ROUTES EXPRESS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI ; QUE, BIEN QUE LES DEVIATIONS COMPORTENT

des réfugiés "doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois soit de la notification expresse de l'office, soit de l'expiration du délai de quatre mois constituant décision implicite

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission ; Considérant, d'une part, que, eu égard à la portée d'une démission

nationale a retiré ces décisions implicites, rejeté les recours et délivré l'autorisation sollicitée ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête n° 353609 : 3.

COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Décision du comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable - Conditions de l'exercice de la mission de l'expert - Refus de communication

Requête de la société Allumettière française tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de l'économie en date du 31 mai 1978 et la décharge des amendes et injonctions prononcées

Il soutient que la procédure de recrutement n'a pas été abandonnée par une décision expresse et qu'au demeurant, l'abandon de la procédure, intervenu à seule fin de faire échec à la décision du Conseil

d'une décision à intervenir, soit implicitement à l'expiration du délai indiqué en cas de silence du pétitionnaire, soit par une décision expresse après la production des observations du pétitionnaire

TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'EXPERT-COMPTABLE DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "

par cet agent en estimant qu'il avait exprimé son intention de démissionner de son poste à compter du 30 juin 1993, notamment dans une lettre en date du 22 décembre 1992 adressée au directeur général du

la décision attaquée en date du 11 décembre 1998, la demande dirigée par Mme X..., agissant au nom et pour le compte de son frère M.

expresse du 18 août suivant, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours formé contre la décision de l'inspectrice du travail ; que M.

expresse du 18 août suivant, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours formé contre la décision de l'inspectrice du travail ; que M.

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décision expresse du 18 août suivant, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours formé contre la décision de l'inspectrice du travail ; que Mme B...n'a demandé

expresse du 18 août suivant, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a rejeté le recours formé contre la décision de l'inspectrice du travail ; que M.