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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
du 5 janvier 2006 portant mise en révision du plan, non seulement a été publié au Recueil des actes administratifs de chacun des départements mais également, a fait l'objet d'une mention dans deux journaux
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007856938
15 mars 1996
nouvelle RN 202 ; Considérant que ni la directive du 14 mai 1976, relative à l'information du public et à l'organisation des enquêtes publiques, ni la circulaire du 15 décembre 1992, relative à la conduite
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
A la suite de la publication, le 18 juin 2019, dans le Financial Times, d'un article, qui était le premier d'une série d'articles ultérieurs du même journal, mettant en cause l'investissement des fonds
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
des missions de l'agence " et " détermine, après avis du conseil scientifique et du conseil d'administration, l'étendue et la durée des missions, la composition et les modalités de consultation de ces
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental. / (...) / IV.- Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
PROTECTION DU PATRIMOINE ELUSATE, par une requête enregistrée le 5 août 2002, ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 14 février 2003 ce mémoire n'avait pas été déposé
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
échéant inférieur, de la collecte effective ; qu'en estimant, en application de ces principes, que le montant des offres auxquelles a procédé la société Arkeon entre avril 2009 et avril 2010 avait dépassé
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Quant au manquement pris du défaut de mention dans le registre des conflits d'intérêts des conflits d'intérêts susceptibles de se produire : 21.
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
depuis le 31 août 2005 des demandes d'autorisation d'exécution des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de 400 000 volts Boutre-Broc Carros ainsi que l'autorisation de dépose d'ouvrages induits
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
. / Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance ".
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
intervenir qu'une fois rendus tous les avis des instances techniques et scientifiques dont la consultation est obligatoire en vertu des textes, ni que l'autorité procédant à cette consultation soit tenue
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ; () / Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
En ce qui concerne la consultation de la commission du Vieux Paris : 11.
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