de regroupement familial, ou à défaut, de rendre son avis ; 3°) de prescrire cette mesure sous astreinte, dont une partie au bénéfice des exposants afin de leur permettre de couvrir les frais liés à

D'autre part, M.

D F a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui communiquer le courrier qu'il a adressé le

être réputée s'être désistée de sa requête ou que cette requête devrait être déclarée irrecevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par un arrêt en date du 23 mars 1995, la Cour

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Par un arrêt n° 17PA01984 du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

, retiré provisoirement l'autorisation de mise sur le marché aux fins de traitement de semences de tournesol du produit phytopharmaceutique dénommé "Gaucho", et, d'autre part, prescrit que les stocks de

CX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la SA polyclinique du Grand Sud et du ministre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 17 avril 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

La défense cedex (92988) ; la SOCIETE FACTOBAIL SA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit

à l'instance disciplinaire et qu'ainsi elle n'indiquait pas le nombre de copies devant accompagner, en l'espèce, une requête d'appel, ni davantage, au demeurant, le nombre de parties à ce litige.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA05259 du 20 octobre 2023, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Par un arrêt n° 20VE00371, 20VE00409 du 26 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de FranceAgriMer, de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 6 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 7 juillet 1994 du tribunal administratif de Lyon

Par les articles 2 et 3 de son arrêt n° 16BX00728, 16BX00729 du 18 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la requérante devant

, contre le décret du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute et, d'autre part, contre l'arrêté ministériel du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychothérapie et l'arrêté ministériel

Par un arrêt n° 14LY00001 du 5 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la CPAM du Rhône contre ce jugement.

au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler l'arrêt en date du 6 août 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que cet arrêt, réformant un jugement du 4 novembre 1994 du tribunal administratif de