de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention

Il résulte de l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus que le législateur a souhaité favoriser le travail des personnes détenues pour faciliter leur réinsertion à l'issue de leur détention.

ATTAQUE, QUI INTERDISENT AUX PERSONNES AUTRES QUE CELLES QUI ONT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE PARC NATIONAL DE DETENIR OU DE TRANSPORTER DES ARMES DE CHASSE ET QUI SOUMETTENT A AUTORISATION LA DETENTION

Eduart X..., demeurant Centre de détention ... ; M.

d'actif affectés à l'exercice de sa profession, ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu'en soit la date d'acquisition effective

d'actif affectés à l'exercice de sa profession, ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu'en soit la date d'acquisition effective

d'actif affectés à l'exercice de sa profession, ces cessions sont réputées porter sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne, quelle qu'en soit la date d'acquisition effective

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A...a fait l'objet de diverses condamnations pénales notamment pour vol, vol aggravé, et détention non autorisée de stupéfiants entre octobre 2008 et juin 2014 ; qu'il a été interpellé en avril 2017 à

GENERAL QUI S'ATTACHE A L'UTILISATION NORMALE ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRITOIRES CLASSES ; QU'AINSI, EN HABILITANT LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR A AUTORISER, DANS CERTAINS CAS, LA DETENTION

B fait valoir qu'il risquerait, en cas de détention en Tunisie, d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants au regard de l'état des prisons tunisiennes et en particulier de l'exigüité de l'espace

l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la différence de traitement qui en résulte est justifiée par l'objectif d'intérêt général poursuivi par l'exigence de détention

d'annuler cet arrêté et ces décisions pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre fin à la rétention administrative accordée par l'ordonnance de prolongation du 20 août 2004 du juge des libertés et de la détention

Ne reste dès lors en litige que la somme de 16 350 euros correspondant à la retenue à la source se rattachant aux dividendes, versés le 24 mai 2005, liés à la détention de 1 000 actions de la société Total

graves pour sa situation ; que la procédure de saisine du juge des référés, n'ayant pas d'effet suspensif de plein droit, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif

Les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie peuvent déduire du montant de leur bénéfice imposable, la quote-part des frais généraux supportés

premier Etat membre, de garantir le bénéfice des conditions minimales d'accueil, prend fin au moment de la décision d'acceptation par l'Etat requis, lors de la prise en charge ou reprise en charge effective

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Il résulte de ce règlement que, pour vérifier, au titre du a et du b du 3° de l'article 150-0 D ter, si une société répond à cette définition, les données relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires

caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; que le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif