ENREGISTRE LE 14 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT RECOURS COMPLETE PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE

d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date

DE L'ARTICLE L. 443-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : "LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS CONSTRUITS, SOIT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE, SOIT PAR LES ORGANISMES

logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

juillet 2001, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a sursis à statuer dans l'instance pendante entre l'Office public intercommunal d'HLM de Saint-Malo et Dol de Bretagne, dénommé Emeraude Habitation

d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné conjointement avec les sociétés Abii, Esca et Treins et Salmon à verser à l'office public d'habitations

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. ".

Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle

Pierre Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 4 janvier 1984 du maire

. ; - annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Grenoble du 15 mai 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

DU MINISTRE DE L'ECONOMIEET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRRE LE 8 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du conseil national des chargeurs du Cameroun, la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date

qui ne présentent pas le caractère d'élément de l'actif immobilisé au sens de l'article 40, peuvent néanmoins bénéficier des dispositions de cet article lorsqu'elles se rapportent à des immeubles affectés

juridictionnelle contentieuse en n'analysant pas un mémoire produit après la clôture de l'instruction ; - a commis une erreur de droit en privant de toute portée les dispositions de l'article 1498 sur la date

René Y..., l'arrêté en date du 22 avril 1987 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a accordé à M.

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

à l'habitation, a rattaché ces appartements à la catégorie 6 du procès-verbal de révision des évaluations foncières des locaux d'habitation réalisées dans cette commune en 1976 et a retenu comme local