. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Z... était sans qualité pour contester la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Dingé sur la lettre susmentionnée de Me Y... ; que, dès lors, ainsi que le soutient M.

Charles X..., la décision implicite par laquelle le maire d'Herblay a refusé d'user de ses pouvoirs de police afin d'interdire la circulation des poids lourds dans l'avenue des Courlains à Herblay ; 2°

X... demande l'annulation du jugement du 2 juillet 1993 en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite du recteur refusant de retirer ses décisions relatives aux services

a, par une décision expresse du 28 septembre 2011, retiré ces décisions implicites qui, se substituant à celle de la commission départementale, valaient autorisation de réaliser le projet et a refusé

X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; 2° déclare que la décision implicite n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

X... dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de mutation du 10 octobre 1985. Article 2 : Les conclusions de la demande de M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) de Provence a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet

Roger A la décision implicite du président du conseil général de la Réunion refusant à ce dernier, sur sa demande du 23 février 2003, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement

de 90 jours, n'implique pas que le délai retenu par le décret attaqué soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité entre un régime de décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Mayimona la décision implicite de rejet opposée par le préfet de l'Ain à sa demande de titre de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par M.

47220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré qu'aucune décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

implicite du 6 avril 2006 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, pour annuler la décision implicite de rejet du 6 avril 2006 de la demande de réintégration

la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale : Considérant que M.

dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite