./ Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part

important de personnes et présentaient donc un risque de contamination accru, comme l'a d'ailleurs relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, par laquelle il a déclaré

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'après avoir exercé pendant 10 mois, en tant qu'agent contractuel, la direction de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes

X..., président-directeur général de cette société, a constaté qu'il y avait une nette disproportion entre les sommes portées au crédit des comptes de l'intéressé et les revenus déclarés par celui-ci ;

SAINT-LARY-SOULAN (65170), représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 8359 du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, l'a déclarée

du département des Yvelines ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme D, admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé : - de déclarer

d'exercer les fonctions qu'elle occupait, ils ont cédé la totalité des titres qu'ils détenaient dans cette société, réalisant ainsi une plus-value de cession d'un montant de 1 019 351 euros, qu'ils ont déclarée

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0024 du 24 septembre 2015, la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine a déclaré Mme C...

Considérant que l'écoulement défectueux des eaux est dû essentiellement au dimensionnement trop faible des collecteurs placés sous l'avenue de l'Europe ; que ces collecteurs constituent des ouvrages dépendant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement devenu définitif en date du 12 novembre 1971, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré les Hospices civils de Strasbourg

JOEL LUCAS, ALORS AGE DE 17 ANS, EST ENTRE LE 16 AVRIL 1975 AU CENTRE PIERRE JAMET, ETABLISSEMENT OUVERT SPECIALISE DEPENDANT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE OU IL AVAIT ETE PLACE A TEMPS COMPLET

ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 1ER AOUT 1974, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES BIENS DEPENDANT

de ce désistement ; Considérant que, dans son mémoire enregistré par télécopie le 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et régularisé le 21 avril 2009, la SOCIETE SOGEBAIL a déclaré

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la SCP Waquet, Farge, Hazan responsable du préjudice résultant pour lui de la non introduction d'un pourvoi en cassation en

régional de la direction régionale de l'action sanitaire et sociale (DRASS) d'Aquitaine en date du 26 mars 2007 relative à l'approvisionnement des établissements d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 juillet 1992 par laquelle l'agent comptable du lycée français "Chateaubriand" de Rome l'a déclaré débitrice d'une somme de 913

qui modifie l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant

relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu 2°, sous le n° 135556, la requête présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DELA

métropolitaine et d'outre mer" Simer , a fait apport, le 21 août 1963, à la société agricole de l'Harrach SAH , qu'elle avait créée le 1er juillet 1963, des éléments d'actif agricoles et commerciaux dépendant