légalement prévue sans présentation de la personne devant le magistrat compétent, et les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires et des assignations à résidence sous surveillance

République de Tunisie en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988, modifié par un avenant du 19 décembre 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée

Pour rejeter la demande de la Sarl Le Castel Del Pelousse II, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sans se prononcer sur la condition d'urgence, a retenu, d'une part, que les irrégularités

DE Z..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Sonia DE Z..., demeurant ... ; Mme LOPES Y...

d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence" ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, qui ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire, pouvait légalement décider

n'est pas compétent pour connaître de la requête, car la décision attaquée, qui se borne à autoriser les établissements relevant de l'AP-HP à recourir, le cas échéant, aux heures supplémentaires au-delà

fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions

QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT, POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT CEPENDANT PAS EN DROIT DE PROLONGER AU-DELA DU DELAI DE TROIS MOIS LA DUREE DE LA VERIFICATION, INVOQUER, SUR LE FONDEMENT

les conditions d'assignation à résidence de M.

15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes : 1° Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions

A...pour une durée d'un an et, d'autre part, proclamé M. B...élu à sa place en qualité de conseiller municipal de la commune de Rumilly.

X..., qui est entré en France le 22 octobre 1993 sous-couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de quinze jours, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "Dans l'hypothèse où aucun représentant du grade auquel le tableau donne accès n'existe

Y..., le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement décider sa reconduite à la frontière sans attendre que la commission consultative désignée par le gouvernement ait formulé ses avis ; Considérant que

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà