à titre habituel et au profit de ceux travaillant de nuit de façon irrégulière ; qu'en effet, les premiers peuvent être qualifiés de travailleurs de nuit dès qu'ils accomplissent au moins trois heures

F... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation dirigée contre les élections qui ont eu lieu le 22 août

Par une demande enregistrée le 12 avril 2016, le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2016

le Conseil d'Etat la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M.

J demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 25 février 2008 de la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, en tant que, par cet article, elle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 avril

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la délibération en date

B A a demandé au tribunal des pensions de Paris d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande qu'il lui avait présentée avec sa mère, Mme X...

dans la nuit du 1er au 2 octobre 1983 est intervenue en violation des dispositions précitées ; qu'il s'ensuit que Mme X... est tout à la fois recevable et fondée à demander l'annulation de la décision

X en l'absence de préjudice subi par ce dernier ; que, toutefois, la cour ne pouvait valablement statuer sur la demande de réparation de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de premier adjoint au maire de la commune

du tribunal administratif de Toulouse, refusant de les autoriser à exercer pour le compte de la ville de Millau, d'une part, contre la Société d'économie mixte d'équipement de l'Aveyron, l'action en nullité

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 852 du 20 mars 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juillet 1991 par lequel

Par un jugement n° 1004119 du 22 mai 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.