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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627409
4 mars 1991
conclusions qu'il présente aux fins de non-lieu ne peuvent être accueillies ; Considérant que le paiement exigé de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625523
25 mai 1988
tendant à l'annulation d'un commandement délivré à son encontre le 7 juin 1980 pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle respectivement au titre des années
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853818
29 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que des commandements de payer ont été décernés à M. et Mme B...par le trésorier principal de Bagnols-sur-Cèze pour avoir paiement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625384
17 juin 1988
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007785675
28 novembre 1990
que l'entreprise a adressé une telle demande au maître d'oeuvre pour chacun des deux marchés, respectivement le 5 juin 1971 et le 9 mai 1974 ; Considérant, enfin, que la commune, qui avait payé sans les
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476071.20240116
16 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2205286 du 15 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031321079
15 octobre 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la somme de 148 635,46 euros, résultant du commandement émis à son encontre le 29 janvier 2010 par le service des
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201014
18 février 2004
; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE (SEMIDEP) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 en tant que la cour administrative d'appel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448274
26 juillet 2011
. ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473654.20231102
2 novembre 2023
les factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de l'office public de l'habitat
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996020
10 février 2010
selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 28 ; Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206967
24 septembre 2003
siège est à Trévins de Chauray à Niort Cedex 09 (79045), représentée par son président en exercice ; la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:471048.20240322
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande "
CETAT:CETATEXT000007624937
3 février 1988
d'un raccordement au réseau d'eau principal de la commune, d'autre part, à l'annulation de la contrainte décernée le 1er juillet 1980 par le receveur des finances et du commandement de payer °n 80 du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822120
11 juillet 2011
du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la restitution de la somme de 71 340 euros acquittée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987 et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242694
9 mars 2006
de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision dès lors que l'Autorité des Marchés Financiers a décidé de faire procéder à l'exécution de la sanction et qu'un commandement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364589
8 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617664
6 février 1981
POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE, LES ENTREPRISES DOIVENT AVOIR COMMANDE LES BIENS ENTRE LE 30 AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1975 L'AIDE EST EGALE A 10 % DU PAIEMENT AU COMPTANT EFFECTUE PENDANT CETTE PERIODE OU
CETAT:CETATEXT000008186943
2 juillet 2003
montant total de 102 275,51 euros ; que si la commune de Sabres soutient avoir adressé le commandement de payer à l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce commandement
CETAT:CETATEXT000018006263
25 mai 2007
du 9 janvier 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 339 265,50 F (966 414,80 euros) résultant d'un commandement de
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