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1 075 résultats pour « demande en paiement d'une commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627409

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

conclusions qu'il présente aux fins de non-lieu ne peuvent être accueillies ; Considérant que le paiement exigé de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625523

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

tendant à l'annulation d'un commandement délivré à son encontre le 7 juin 1980 pour avoir paiement de compléments d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle respectivement au titre des années

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853818

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que des commandements de payer ont été décernés à M. et Mme B...par le trésorier principal de Bagnols-sur-Cèze pour avoir paiement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625384

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785675

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

que l'entreprise a adressé une telle demande au maître d'oeuvre pour chacun des deux marchés, respectivement le 5 juin 1971 et le 9 mai 1974 ; Considérant, enfin, que la commune, qui avait payé sans les

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476071.20240116

Admin. suprême

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2205286 du 15 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321079

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la somme de 148 635,46 euros, résultant du commandement émis à son encontre le 29 janvier 2010 par le service des

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201014

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE (SEMIDEP) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2000 en tant que la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448274

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

. ; le consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02919 du 4 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'Assistance Publique-hôpitaux

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473654.20231102

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

les factures litigieuses demeurant impayées dans le cadre d'un marché à bons de commande relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation, propriétés de l'office public de l'habitat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996020

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 28 ; Considérant que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206967

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

siège est à Trévins de Chauray à Niort Cedex 09 (79045), représentée par son président en exercice ; la COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:471048.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande "

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624937

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

d'un raccordement au réseau d'eau principal de la commune, d'autre part, à l'annulation de la contrainte décernée le 1er juillet 1980 par le receveur des finances et du commandement de payer °n 80 du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822120

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la restitution de la somme de 71 340 euros acquittée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987 et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242694

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision dès lors que l'Autorité des Marchés Financiers a décidé de faire procéder à l'exécution de la sanction et qu'un commandement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364589

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617664

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE, LES ENTREPRISES DOIVENT AVOIR COMMANDE LES BIENS ENTRE LE 30 AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1975 L'AIDE EST EGALE A 10 % DU PAIEMENT AU COMPTANT EFFECTUE PENDANT CETTE PERIODE OU

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186943

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

montant total de 102 275,51 euros ; que si la commune de Sabres soutient avoir adressé le commandement de payer à l'ASSOCIATION TEMPS LIBRE, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce commandement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006263

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

du 9 janvier 2001 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 339 265,50 F (966 414,80 euros) résultant d'un commandement de

Source officielle

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