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14 063 résultats pour « demande formée par l'avocat de la partie requérante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052831

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

de changer le nom de ses enfants de A en C ; que cette demande a été rejetée par décision du 15 mai 2006 ; que le recours qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Paris a été rejeté par un

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

Article 2 : Les requêtes de la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, du Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, du Syndicat Force ouvrière des employés

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007996453

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

du tribunal administratif de Paris, présentés par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS dont le siège est sis ..., représentée par son secrétaire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470308.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si une copie de cette demande de régularisation peut être adressée à un mandataire du requérant, y compris un avocat autre qu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui l'aurait représenté

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

2004, les demandeurs d'asile sont mis en possession d'un récépissé valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable dès qu'ils justifient avoir déposé une demande devant l'office français

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007905797

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, de Me Le Prado, avocat de la société "Unimarbres", de Me Boulloche, avocat de MM.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454808.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314148

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

des 11 février et 4 novembre 1983 par lesquelles le trésorier payeur général de la Moselle a rejeté leur demande d'obtention d'un prêt participatif simplifié et, d'autre part, rejeté leur demande tendant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438699

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Il ressort des mentions du jugement attaqué que la formation de jugement du tribunal administratif de Paris qui a délibéré à nouveau sur la demande de M. et Mme B...et des autres requérants, à la suite

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575681

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

En vertu de l'article R. 431-1 du même code, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346679

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

perdante, les sommes demandées à ce titre par les syndicats requérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et autres sont rejetées

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251956

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317329

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

, de l'ordre des avocats du barreau de Versailles, de l'union des jeunes avocats de Paris, de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, du syndicat des avocats de France et de l'association pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836263

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

n'est pas fondée à soutenir que la demande de Monsieur X... devant le tribunal administratif de Pau était tardive et par suite irrecevable ; Considérant, d'une part, qu'il ressort du dossier et notamment

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390168

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008072735

Admin. suprême

3 novembre 1999

3 novembre 1999

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375631

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation et la décision

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468973.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aucune disposition du code de justice administrative ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application des dispositions

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449037.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Poulet-Odent, son avocat, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les

Source officielle

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