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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052831
22 juin 2012
de changer le nom de ses enfants de A en C ; que cette demande a été rejetée par décision du 15 mai 2006 ; que le recours qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Paris a été rejeté par un
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603733
24 février 2015
Article 2 : Les requêtes de la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière, du Syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, du Syndicat Force ouvrière des employés
SECTION
CETAT:CETATEXT000007996453
19 novembre 1999
du tribunal administratif de Paris, présentés par la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS dont le siège est sis ..., représentée par son secrétaire
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470308.20231121
21 novembre 2023
Si une copie de cette demande de régularisation peut être adressée à un mandataire du requérant, y compris un avocat autre qu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui l'aurait représenté
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
2004, les demandeurs d'asile sont mis en possession d'un récépissé valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable dès qu'ils justifient avoir déposé une demande devant l'office français
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467208.20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007905797
10 mai 1995
de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, de Me Le Prado, avocat de la société "Unimarbres", de Me Boulloche, avocat de MM.
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454808.20211130
30 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314148
27 octobre 2016
des 11 février et 4 novembre 1983 par lesquelles le trésorier payeur général de la Moselle a rejeté leur demande d'obtention d'un prêt participatif simplifié et, d'autre part, rejeté leur demande tendant
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438699
30 avril 2019
Il ressort des mentions du jugement attaqué que la formation de jugement du tribunal administratif de Paris qui a délibéré à nouveau sur la demande de M. et Mme B...et des autres requérants, à la suite
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575681
27 novembre 2020
En vertu de l'article R. 431-1 du même code, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346679
30 mars 2016
perdante, les sommes demandées à ce titre par les syndicats requérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et autres sont rejetées
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251956
28 décembre 2005
, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317329
28 juillet 2017
, de l'ordre des avocats du barreau de Versailles, de l'union des jeunes avocats de Paris, de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, du syndicat des avocats de France et de l'association pour
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836263
10 juin 1994
n'est pas fondée à soutenir que la demande de Monsieur X... devant le tribunal administratif de Pau était tardive et par suite irrecevable ; Considérant, d'une part, qu'il ressort du dossier et notamment
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390168
18 juillet 2011
requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008072735
3 novembre 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375631
28 septembre 2020
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder une aide individuelle à la formation et la décision
ECLI:FR:CECHR:2023:468973.20231201
1 décembre 2023
Aucune disposition du code de justice administrative ne dispense du ministère d'avocat la partie qui relève appel d'une ordonnance rendue en référé sur une demande de constat en application des dispositions
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449037.20221216
16 décembre 2022
Poulet-Odent, son avocat, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les
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