A...B...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302160 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

B...A...et, d'autre part, refusé cette autorisation. Par un jugement n° 1302159 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par une lettre en date du 30 août 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a demandé aux parties de l'informer des diligences accomplies à la suite de l'arrêt du 8 novembre 2021.

14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE AMOHEM, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AMOHEM demande

sa succession, d'autre part sur la donation qu'elle avait consentie sous forme d'un contrat d'assurance vie.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit

Vu la procédure suivante : D'une part, la société Cabinet Audit Stratégie Expertise a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2003, le jugement du 13 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur les demandes, d'une part

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 mai 2002 du président de l'université de Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande d'un ordre de mission

Vu la procédure suivante : D'une part, l'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

être remise en cause par le juge de cassation ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande

Vu la procédure suivante : D'une part, la société CV Développement a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des pénalités

E A a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu d'annuler la décision en date du 27 octobre 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme

X... n'a présenté aucune réclamation écrite préalablement au dépôt devant le tribunal administratif de sa demande en décharge des impositions supplémentaires établies au titre de l'année 1973 ; que sa

articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; qu'elle demande

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2010 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

du 3 octobre 2005 du président du conseil régional de la Guadeloupe informant Mme A du non renouvellement de son contrat de chargé de mission jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de sa demande,

toutefois fait savoir, par la même lettre, que pour la période allant du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1995, la prescription quadriennale faisait obstacle au versement des sommes dues ; que Mme X demande

X... décédé, concluent à la décharge des condamnations prononcées à leur encontre ; qu'enfin, la commune de Notre-Dame-d-Sanilhac demande, d'une part, que la part de responsabilité des architectes soit

DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE L'AISNE demande, d'une part, au Conseil d'Etat d'annuler l'acte de la directrice régionale de l'ANPE Picardie et la décision du directeur général de l'établissement