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1 157 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107674

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008107688

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041407295

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

obligation.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035819008

Admin. suprême

12 octobre 2017

12 octobre 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693923

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi ; 2° au rejet de la demande

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

. - DEMANDE DE LICENCIEMENT MOTIVÉE PAR DES FAITS LIÉS NON À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS À L'EXERCICE DU MANDAT REPRÉSENTATIF - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - VÉRIFICATION DE CE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028049360

Admin. suprême

30 septembre 2013

30 septembre 2013

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255841

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de permis de recherches A doivent (…) indiquer (…) la justification des capacités techniques et financières du demandeur à l'égard de l'exécution de ce programme avec indication de ses activités antérieures

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017933

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158981

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

, qui rejette les demandes du requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'injonction assortie d'une astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504479

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021242864

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021263047

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468473.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026461664

Admin. suprême

11 octobre 2011

11 octobre 2011

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté de réadmission vers la Pologne du 26 mai 2011 du

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491319.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455686.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471828.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à Pôle emploi de réaliser une étude approfondie de sa situation de demandeur d'emploi.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000723

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

( ...) par unelettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675507

Admin. suprême

21 mai 2015

21 mai 2015

Par une ordonnance n° 1503725 du 6 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle

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