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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008107674
21 mars 2003
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande
CETAT:CETATEXT000008107688
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041407295
10 janvier 2020
obligation.
CETAT:CETATEXT000035819008
12 octobre 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693923
24 octobre 1984
du préfet de Seine-et-Marne déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la base de loisirs et de plein air de Bois-le-Roi ; 2° au rejet de la demande
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214952
4 juillet 2005
. - DEMANDE DE LICENCIEMENT MOTIVÉE PAR DES FAITS LIÉS NON À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS À L'EXERCICE DU MANDAT REPRÉSENTATIF - OBLIGATIONS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - VÉRIFICATION DE CE
CETAT:CETATEXT000028049360
30 septembre 2013
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255841
13 juillet 2006
de permis de recherches A doivent ( ) indiquer ( ) la justification des capacités techniques et financières du demandeur à l'égard de l'exécution de ce programme avec indication de ses activités antérieures
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017933
8 février 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158981
26 mai 2004
, qui rejette les demandes du requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'injonction assortie d'une astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions de M.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504479
5 novembre 2020
Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242864
28 octobre 2009
une demande à la préfecture en tant que demandeur d'asile, cette dernière était dans l'obligation de lui donner accès à des conditions matérielles d'accueil décentes ; que l'absence de places disponibles
CETAT:CETATEXT000021263047
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468473.20221208
8 décembre 2022
L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait
CETAT:CETATEXT000026461664
11 octobre 2011
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de l'arrêté de réadmission vers la Pologne du 26 mai 2011 du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491319.20250218
18 février 2025
ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si la demande n'est pas renouvelée
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455686.20211102
2 novembre 2021
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2023:471828.20230612
12 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à Pôle emploi de réaliser une étude approfondie de sa situation de demandeur d'emploi.
CETAT:CETATEXT000008000723
17 novembre 1999
( ...) par unelettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle, compte tenu des délais
CETAT:CETATEXT000030675507
21 mai 2015
Par une ordonnance n° 1503725 du 6 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
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