Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société civile immobilière "Centre commercial place d'Armes", - les conclusions de M.

; Considérant, en revanche, que pour évaluer la plus-value réalisée lors de la transformation d'une SNC en SA, le bénéfice moyen de la société doit être calculé en déduisant la rémunération des dirigeants

autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au moment des faits litigieux le Dr X... n'était plus, depuis plusieurs années, l'un des dirigeants

de ladite personne morale et, dans le cas d'une société à responsabilité limitée, de son dirigeant ?

de laquelle l'embauche de 5 des 30 salariés de la société Dumesnil, dont son dirigeant, par la société "Etablissements Renoult" aurait eu pour contrepartie la cession de sa clientèle ; que, par suite,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "COMAP", société anonyme dont

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du Bar de la Boucle a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

" A ACHETE, LE 31 DECEMBRE 1969, A CHACUN DE SES DEUX DIRIGEANTS 8.188 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " ", D'UNE VALEUR NOMINALE DE 28F, AU PRIX UNITAIRE DE 42 F ; QU'A CETTE DATE CETTE ENTREPRISE AVAIT

Société Commerciale Paul Brunetti des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures

charge de la preuve, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne produisait pas d'éléments de nature à établir l'existence de prestations fournies par les deux dirigeants

sa demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme X... pour cause économique ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la prise de contrôle de la société

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1985, par lequel le maire de la commune de Muy, dans le Var, a accordé un permis de construire à la société

A B, dirigeant de la société Sylva Bois, solidairement responsable du paiement de la somme de 179 466 euros correspondant à des montants de taxe sur la valeur ajoutée restant dus par cette société.

Antoine Z... et de Mlle Claire Z... dirigées contre la décision du 15 juin 1990 de la commission bancaire leur infligeant la sanction de la démission d'office de leurs fonctions de dirigeants responsables

; Considérant, en revanche, que pour évaluer la plus-value réalisée lors de la transformation d'une SNC en SA, le bénéfice moyen de la société doit être calculé en déduisant la rémunération des dirigeants

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM.A..., tous deux associés et dirigeants de la SOCIETE DIRLAND, ont soutenu qu'ils avaient subi des troubles dans leurs conditions d'existence

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RENA DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

stationnement ; que l'intéressé n'a, par la suite, fait l'objet d'aucun renseignement défavorable ; qu'il produit au contraire diverses attestations médicales et de moralité favorables, en particulier des dirigeants

PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 2.

qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de visites domiciliaires effectuées par la direction générale des douanes et des droits indirects au siège et chez les dirigeants de la société anonyme "Compagnie