à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir

à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir

à faire déclarer inopposables au Trésor la vente de meubles et l'apport d'immeubles par les époux A...à ces sociétés et une action en dissolution d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

ayant vocation à assurer la perception et la répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes, justifie au regard de l'article 3 de ses statuts d'un intérêt lui donnant qualité pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; - le code civil ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après

qui relèvent, dans les statuts de la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet, des actions de catégorie A.

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » ; qu'en jugeant, sur le fondement de ces dispositions, qu'était

et des comptes publics en aurait méconnu les dispositions. 7.

; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'exploitant a pris les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage au sens des dispositions de l'article

Sur les dispositions applicables : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

La loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé détermine les conditions

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de lui communiquer l'étude sur la globalité des actions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 ; - le décret n° 72-355 du

A l'audience, leur parole est libre " ; que par les dispositions de l'article 375-5 du code civil, le législateur a fait le choix de permettre au procureur de la République, en cas d'urgence et de façon

Bernard B une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part, enjoint

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.