." ; Considérant que Mme X..., de nationalité marocaine, a épousé un ressortissant de nationalité française le 21 janvier 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en avril 1992, celui-ci a engagé

; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui n'exerçait pas d'activité professionnelle, n'a fourni aucune justification quant à ses ressources personnelles et que son époux, qui s'était engagé

A ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la SCI Le Clemenceau soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que son engagement

Déclaration des droits de 1789 et portant, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre résultant de l'article 4 de la même déclaration.

Le moyen tiré de ce que la sanction pécuniaire de 15 millions d'euros serait disproportionnée au regard de la faible importance de l'engagement et de la gravité limitée du manquement des sociétés requérantes

et professionnel en ce qu'elle est susceptible d'emporter des conséquences sur sa réputation professionnelle et sur ses missions en cours, lesquelles ne pourront pas être réparées par la procédure engagée

A, le maire de Camiers n'avait pas, nonobstant l'absence de tout incident ou accident depuis 1985, édicté une mesure disproportionnée par rapport aux buts recherchés ; que, ce faisant, la cour n'a pas

Il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6.

suivantes : 1°) l'annulation, par le juge administratif, d'un refus de titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'étranger intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

a été engagée postérieurement au refus de séjour et n'avait donné lieu à aucun jugement à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué ; qu'il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

Considérant, en premier lieu, que la saisine du juge pénal ne faisait pas obstacle à ce que soit engagée, à raison des mêmes faits, une procédure disciplinaire, ni à ce que soit prononcée, pour les faits

n'existe pas d'enquête ou d'instruction pénale diligentée à son encontre qui justifierait la décision litigieuse ; - la décision litigieuse est, compte tenu de ses conséquences, injustifiée et disproportionnée

et que l'illégalité en résultant était de nature à engager la responsabilité de la commune, s'est borné à juger que cette dernière prendrait nécessairement une nouvelle sanction et régulariserait en conséquence

A...D..., ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation le 12 mai 2015 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur à signaler à l'administration chargée d'instruire

dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans leur rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, aux termes desquels : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée

décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle en ce qu'elle fait obstacle à la pratique de son sport et qu'en conséquence, d'une part, elle met en péril son engagement

Considérant que la circonstance qu'un étranger est susceptible de bénéficier d'une procédure de regroupement familial ne le prive pas de la faculté de se prévaloir, le cas échéant, de l'atteinte disproportionnée

A que la procédure engagée à leur encontre allait être reprise et a nommé un nouveau rapporteur ; que, par une décision du 22 octobre 2009, la commission des sanctions, statuant dans une formation excluant

la sanction concerne un secrétaire général, la décision du président est prise sur accord du bureau. " ; qu'aux termes de l'article 56 : " L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée