et Union municipales" a diffusé auprès de nombreux électeurs un tract, auquel la liste "Dialogue et Renouveau" n'a pu répliquer avant le début des opérations de vote ; que, toutefois, ce tract ne contenait

cette motivation" ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi du 17 juillet 1978 : Considérant que la demande adressée au ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 12 septembre 1980 ne contenait

X..., ce document ne contenait à son encontre aucune affirmation injurieuse ou diffamatoire et se bornait, d'une part, à reprendre des critiques ne présentant aucun caractère de nouveauté et n'excédant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant soutient que le maire d'Auchy-lez-Orchies l'aurait empêché d'accéder aux documents du plan d'occupation des sols, un tel moyen, dont

la circonstance que l'acte de naissance de l'enfant faisait apparaître des éléments de nature à faire douter de son authenticité ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et qu'il n'est pas contredit

commune de Montmorency ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents

séjour en France ; Considérant, en premier lieu, que si Mlle A soutient que la décision qu'elle conteste a omis de viser et de prendre en compte son mémoire de production en date du 10 avril 2009, qui contenait

X..., ressortissant yougoslave, est entré régulièrement en France en 1973 ; qu'il a disposé d'un titre de séjour jusqu'au 14 mai 1983 ; qu'il affirme sans être contredit avoir entrepris des démarches pour

Tunis, en vue d'obtenir la transcription de son acte de mariage, ce qui démontrerait l'absence d'intention frauduleuse en l'espèce ; que, nonobstant ces allégations, dont la première est d'ailleurs contredite

de l'affichage régulier, par la commune de Bouchain, de l'arrêté de délégation de signature du 13 septembre 2017 était apportée par la production de deux attestations signées de son maire et non contredites

Elain, député, en date du 3 mai 1955 ; Considérant qu'aux termes de cette documentation administrative : 5.

d'assignation à résidence prise par le juge des libertés et de la détention le 11 février 2006, de le libérer immédiatement sous astreinte de 100 euros par heure de retard et de lui restituer son document

2019 tendant au rétablissement de leurs indemnités de paniers de nuit sur la base de celles normalement attribuées au agents de cette chambre et, d'autre part, d'annuler la note d'application des contreparties

régulièrement demander qu'une salle fût mise à sa disposition à la préfecture de Haute-Corse et ordonner le transfert à Bastia par les gendarmes, de l'urne qui avait pu être refermée à temps sur les documents

le caractère d'une publicité commerciale ; que les dispositions de l'article R. 26 du code électoral n'ont pas pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet d'interdire toute diffusion de documents

Considérant que, si la société soutient qu'elle a été privée, lors de la vérification de sa comptabilité, de toute possibilité de discussion contradictoire, du fait qu'elle n'a pas eu alors accès aux documents

que pour établir l'existence d'un droit fondé en titre de son usine hydraulique l'autorisant à utiliser la totalité des eaux de la Meuse, la société requérante produit ou fait référence à plusieurs documents

X... dont les droits d'auteur perçus en 1972 étaient imposables comme bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée n'a pu présenter au vérificateur qu'un document qui ne comportait