X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

d'un port, régie par le code des ports maritimes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la modification du plan d'occupation des sols ne pouvait légalement intervenir que si, préalablement, les documents

X... était située dans les limites du domaine public maritime de la plage de "Beauduc" (commune d'Arles) ; Considérant que la Cour a jugé qu'il résultait, tant des relevés "marégraphiques" et des documents

les associations requérantes invoquent la méconnaissance de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, cette disposition n'est applicable que pour les espaces boisés classés ; qu'à l'époque aucun document

septembre 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'intéressé, inscrit sur le tableau des géomètres agréés de la Martinique pour l'établissement des documents

A ne pouvait être regardé comme étant à la date de l'arrêté attaqué, conjoint d'un ressortissant français avec lequel existerait une communauté de vie et en écartant par suite comme inopérant le moyen,

en matière pénale et non aux procédures administratives, le moyen tiré de la violation par la commission de recours, lorsqu'elle réexamine une demande de visa, des stipulations de cet article est inopérant

. ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché d'erreur manifeste son appréciation des conditions de l'activité professionnelle du requérant est inopérant ; Considérant qu'aux termes

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; Considérant que si M.

Par une délibération du 5 novembre 2010, la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que si un tel rapport revêt le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès alors prévu

en possession de l'ENIM relatifs à cette plainte, et d'enjoindre à l'ENIM de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir

PAS ETE RESPECTEES PAR L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT ARGUE DE CE QUE CELLE-CI AVAIT, PREALABLEMENT A LA VERIFICATION, PRIS CONNAISSANCE, DANS LES LOCAUX DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE, DE DOCUMENTS

LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE, AYANT ADRESSE EN TEMPS UTILE SES DECLARATIONS DE REVENUS, L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS ETE EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST INOPERANT

1979, le vérificateur a accordé à la société requérante un nouveau délai de 30 jours pour répondre à la notification de redressements, en date du 3 octobre 1979, qui lui avait été adressée ; que les documents

alors qu'au surplus, le procès-verbal de saisie ne faisait état, s'agissant des documents comptables, que d'un livre de recettes 1980 ; que par suite la Cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant

deuxième lieu, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code, solidairement avec son dirigeant, de la somme de 17 513,43 euros au titre de l'établissement et de l'utilisation intentionnels de documents