En outre, le passeport retient comme lieu de naissance de M.

X... soutient qu'il ne saurait être regardé comme étant entré irrégulièrement sur le territoire français du fait qu'il y est entré le 18 octobre 1986 muni d'un passeport tunisien dépourvu de visa alors

qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante, de nationalité camerounaise, est entrée en France le 11 juin 1995 sous couvert d'un visa de court séjour ; que les mentions figurant sur son passeport

du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaires et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F

qu'elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit à mener une vie privée et familiale normale ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

demande de visa aurait dû être faite par la préfecture de Nanterre ; que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la saison 2000-2001, trois joueurs de l'Association sportive de Saint-Etienne et un joueur du Football club de Metz ont fait usage de passeports

du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifée ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Amidou A, méconnaissant ainsi son droit à une vie familiale normale reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il existe

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre temporaire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2019 ; 3°) de faire droit

garantissant le droit de mener une vie familiale normale, alors même que l'autorité préfectorale avait accordé le droit au regroupement familial à M.

du 15 mars 2006 concernant un code de l'union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

de condamner l'Etat au versement de la somme de 2 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

l'inapplicabilité de la décision fixant le pays de renvoi en date du 7 novembre 2002, qui lui a été notifiée une seconde fois le 29 mai 2004 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui restituer son passeport

B, eu égard à leur motif, porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale ; Vu la décision attaquée ; Vu la requête en annulation de la décision attaquée ; Vu, enregistré au secrétariat