charge par cet autre Etat membre ; 2°) en cas de réponse affirmative à cette question : a) si l'obligation, incombant au premier Etat membre, de garantir le bénéfice des conditions minimales d'accueil, prend

Aux termes de l'article 19.2 du même règlement : " Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ". 4.

Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs. " ; qu'aux

La circulaire du 17 novembre 2022 invite les préfets à prendre une mesure portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de " tout étranger en situation irrégulière " lorsqu'est constatée

fixent quant à la prescription de l'action publique ou de la peine ; qu'en conséquence, les stipulations de la convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED, dont le siège social est à l'aéroport de Dublin

dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la réception d'une fiche intitulée " pointage assignation à résidence Asile-Dublin

-Les obligations prévues au présent article sont établies, maintenues ou supprimées, compte tenu de l'analyse du marché prévue à l'article L. 37-1 (...) " ; 4.

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (...) ".

de police, au préfet de la région Ile-de-France, au préfet de la Seine-Saint-Denis, au préfet du Val de Marne, au préfet de l'Essonne, au préfet du Val d'Oise, au préfet des Yvelines, et au préfet des

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 29 mai 1984 par lequel le préfet

Sont considérés comme revenus distribués : ...2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ..." ; qu'aux termes

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (...) ".

administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre

administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de prendre

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (...) ".

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1983 par lequel le préfet, commissaire

dudit départ, compte tenu de circonstances exceptionnelles (article L.223-7 du code du travail).

X, si l'article 2 du même arrêté a prévu que cet allongement s'appliquerait aux élèves de l'Ecole nationale d'administration qui commenceraient leur scolarité au 1er janvier 1994, ces dispositions n'ont