de l'article 19, modifié, de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires : "le classement à un échelon dans un grade est fonction, soit de l'ancienneté dans ce grade, soit de la durée

1967 DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AUX PRIX, NOTAMMENT DE LA CLAUSE DE REVISION QUI FIGURE A L'ARTICLE 9 DU MARCHE INITIAL ; CONS.

circonstances de fait ou de droit et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial

rétention administrative en vue de l'exécution de l'arrêté susmentionné du 29 avril 1999 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

rejeté son recours gracieux ; 4°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer une carte de résident d'une durée

PUBLIC LOCAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE LAVAUR et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat Mme Bernard-Ferrero ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, initialement

de ce contrat ; que Mme A a demandé le 9 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date du 30 avril 2002 et non à la date du 13 avril 2001 retenue initialement

autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une durée de cinq ans sauf : 1°) Si l'Etat a modifié

visa d'entrée en France est fondée sur d'autres motifs que la décision du consul général de France à Moscou, à laquelle elle s'est substituée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision initiale

pensions militaires, en ce qui concerne en particulier les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet de pensions ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée

X en rétention administrative ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

X... ainsi qu'à la durée de plus de trois ans de la période écoulée depuis la notification de l'arrêté initial, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en prenant les mesures propres à assurer l'exécution de

annule l'arrêté du 1er mars 1989 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle portant extension de l'accord collectif du travail en date du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale

liquidation de sa pension ; que sa demande de révision de cette pension n'a été présentée que le 27 avril 2002 ; que la double circonstance que cette notification ne comportait pas l'indication de la durée

supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclaratif d'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée

en fonctions à la date de promulgation de la présente loi qui seront radiés des cadres par limite d'âge selon les limites fixées par ladite loi bénéficieront d'une pension calculée compte tenu de la durée

. / La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non.

Sur la durée de la concession : 23.

1976, 2°) rétablisse la société "Raffinerie de Lorraine" au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1973 à 1976 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été initialement

Et aux termes de l'article R. 441-2-7 du même code, modifié par le décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 : " La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale