maximale de quarante jours - Mode de calcul de cette durée

Par une ordonnance n° 2000059 du 20 janvier 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de la note de service du 4 novembre 2019 en tant qu'elle précise, en son point 4), que la durée maximale hebdomadaire

spécialisé dans un collège public, du fait que, pendant l'année scolaire 1978-1979, une partie des enseignements prévus par les programmes de ces sections n'a pas été dispensée, la "carence d'enseignement, due

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-3-9 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée

ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique formé contre les décisions du commandant des forces françaises du Cap Vert en date des 15 mars 1985 et 17 décembre 1985 fixant à dix huit mois la durée

son domicile, à la seule condition qu'il ait changé de domicile en vue d'assurer l'unité de la famille, sans limiter l'exercice de ce droit au cas où ce changement de domicile s'est produit pendant la durée

allant du 30 décembre 1981 au 22 janvier 1982 ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué et de rejeter les conclusions de l'appel incident de Mme X... tendant à l'augmentation de la durée

licenciement", à une allocation pour perte d'emploi ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1979 lui concédant une pension de retraite ; 2° annule ledit arrêté en tant qu'il fixe la durée

permanent à temps complet dans les services communaux s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours " ; que, selon l'article R. 412-6 du même code " la limite d'âge est reculée de la durée

administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 3 juillet 1985 plaçant l'intéressée en position de congé de longue durée

CE REFUS PRETENDUMENT ILLEGAL A ETE RAPPORTE, LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Durée du délai - Application de l'article 1974 bis du C.G.I.

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 7 juillet 2008 des ministres chargés du travail, de la santé et du budget relative à l'évolution de la durée

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS | 55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES

Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Saisine du Comité médical supérieur - "Cas litigieux" [article 8 du décret du 14 février 1959] - Notion

[2] Condition de durée.