relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, modifié, portant attribution

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Manche, notifiée par lettre du 13 octobre 1993, lui refusant une attribution

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle de la "Combe Raynaud", dont l'attribution à l'auteur de la requérante aurait entraîné un accroissement

X... demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 13 mai 1986 du ministre de l'économie et des finances relative à l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; Vu

Guy G..., directeur général de l'administration et du personnel, à l'effet de signer en son nom tous arrêtés, actes, décisons, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets ; que, par l'article 2

tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 septembre 2015 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution

avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à l'exercice du droit d'option entre le pécule et l'attribution

de rétablir le régime antérieur à l'intervention de la loi du 4 juin 1970 en ce qui concerne l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux de "chef de famille" fixée par le décret du 13

LA DEFENSE : Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions

LA DEFENSE : Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 47 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les attributions

. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté

l'équilibre en points et en surface a été respecté ; que, par suite, la circonstance que l'une des parcelles d'apport non réattribuées était essentiellement plantée de bois alors qu'une parcelle d'attribution

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810

X... dans la catégorie "Terre", cette circonstance n'entraîne pas, en l'espèce, une diminution des dites attributions aboutissant à une rupture de l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les

lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la commune de Perrigny et sur déféré du préfet du Jura, annulé sa délibération du 18 décembre 2000 en tant qu'elle fixe le montant des attributions

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1992, ensemble la décision du 19 février 1993 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Fabienne X... l'attribution

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1992, ensemble la décision du 19 février 1993 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Anne X... l'attribution

Jean de X..., directeur des hôpitaux à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à