du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française. / Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement

l'élection du président est inopérant dès lors que l'élection dont s'agit relève d'une délibération du conseil des syndics de ladite association ; que l'absence, à la supposer établie, de notification

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de convoquer le collège électoral en vue de l'élection

X..., annulé l'élection de M.

des électeurs de la province des Iles Loyauté pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de province ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

. ; Mme D demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 décembre 2009 pour l'élection des membres du congrès et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté

de la Polynésie française a convoqué les membres de l'assemblée pour une session extraordinaire, le 28 août 2007 à 14 heures, aux fins d'examiner une motion de censure ; il soutient que le Conseil d'Etat

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, portent atteinte, en tant qu'elles restreignent le corps des électeurs appelés à désigner les membres des assemblées de province et du congrès

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l'élection des

O...K...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'élection des membres du

Jacques PUISSANT, secrétaire général, à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale en date du 2 mai 1990 ; M.

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

sur les conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'élection du maire et, d'autre part, à l'organisation d'un nouveau tour de scrutin pour l'élection de deux conseillers municipaux ; 2°) annule

Jean-Paul F, demeurant ... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 2004 en province sud pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de

des assemblées de ces deux collectivités, qui seront chacune composées de 51 membres, en vertu, respectivement, des articles L. 558-2 et L. 558-6 du code électoral, alors que, avec seulement 26 membres

, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. (...)

D... et les cinq autres membres de sa liste élus au conseil municipal contestent l'élection de M. H...I...; 2.

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de convoquer le collège électoral en vue de l'élection

d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du responsable du Journal officiel de la Polynésie française de faire imprimer et distribuer : 1° l'arrêté du 22 octobre 2004 de la 3ème vice-présidente de l'Assemblée