Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOCADIST, dont le siège est 93, rue de la Chaussée à Flers (61100) et la SOCIETE

QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX

CHACUNE DES HUIT HABITATIONS EFFECTIVEMENT OCCUPEES DE LA "CITE DU PLASTIQUE" A LIHUS-LE-GRAND, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS QUI FIGURAIENT DANS LE RAPPORT MEME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN DATE DU 27

Un décret du 17 décembre 1985 a été pris pour l'application de ces dispositions.

des prestations prises en charge par l'Etat ou les organismes de sécurité sociale ...

peuvent être assurées soit par " 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins

civils et politiques, et notamment son article 14 ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris

délibération du 16 juillet 1992 de son conseil municipal qui a approuvé un projet de convention avec la société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne "Aubasem", ainsi que la décision prise

Pierre et Bernard X..., condamné le centre hospitalier à indemniser ceux-ci de 90 % du préjudice correspondant aux frais engagés par eux pour la réalisation d'études et ordonné une expertise en vue de

à hauteur de la valeur intégrale de chaque cargaison, soit en moyenne huit millions de dollars, ce que l'administration ne contestait pas.

animaux suspects de rage et ceux qu'ils auraient pu contaminer, hormis le cas où ils se trouvent déjà soumis à des mesures de police sanitaire par l'effet d'un arrêté portant déclaration d'infection pris

l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, ces stipulations imposent le respect par la commission bancaire de l'exigence d'impartialité et de la procédure contradictoire dans le procès qu'elles

des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit mentionné au premier alinéa

150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le prix

A...au titre de ses séjours à l'étranger en 2013 et en 2014 n'avaient pu dépasser, comme l'avait estimé l'administration, 14 jours pour chacune de ces deux années, la cour administrative d'appel s'est

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fujifilm France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/73 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une méthode de détermination du prix qui se fonde sur une prise en considération des coûts, à

521-1 du code de justice administrative, la suspension : a) du décret n° 2005-589 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 22 septembre 1954 modifié pris

Dans cette mesure, si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, ne sont, en revanche, pas communicables

SUR LE PRIX CONVENU EST UN ELEMENT DE CE PRIX ; QUE CELUI-CI CONSTITUE DONC DANS SON ENTIER, ET SOUS LA SEULE RESERVE DES ACOMPTES DEJA PERCUS, UNE CREANCE SUR LE MAITRE DE X...