, était fondée sur le refus de l'intéressée d'accepter que la durée hebdomadaire de son temps de travail soit réduite ; Considérant que, par suite des difficultés économiques que connaissait l'entreprise

Patrick X..., exploitant à l'enseigne Transports Freymuth, entreprise individuelle dont le siège est ... ; M.

dans les fautes de la maîtrise d'oeuvre et de l'entreprise chargée de la réalisation de la plateforme sur laquelle devait être édifié un nouveau sas d'urgence ; qu'en jugeant que ces difficultés n'étaient

et a donné lieu à discussion dès la réunion du 30 mars 1984, sur la base des documents communiqués aux représentants du personnel ; que le comité central d'entreprise était, dès cette date, informé de

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

Z... et de l'entreprise SOPREC ainsi que le recours incident présenté par M. Y... sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Moinon agissant comme mandataire d'un groupe d'entreprises parmi lesquelles figurait l'entreprise LAURENT BOUILLET chargée des installations sanitaires de cette seconde tranche de travaux ; que différents

une sujétion technique imprévue, d'autre part, s'agissant des travaux supplémentaires que l'entreprise a été contrainte de fournir pour réaliser les fondations profondes dans les règles de l'art ; que

de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui

l'organisme ou la société d'H.L.M. concerné, et le groupement d'entreprises ; que l'ENTREPRISE STRIBICK soutient que de graves perturbations ont modifié le déroulement de l'opération et l'ont obligée,

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A, SUR REQUETE DE L'ENTREPRISE

créées pour la reprise d'établissement en difficulté ; que M. et Mme X..., associés de cette société, se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise" ; que, selon l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment celles

dans l'entreprise une partie de sa rémunération assurant ainsi l'existence du fonds de roulement nécessaire à la marche de l'entreprise ; que Mme X... recevait une rémunération, très supérieure à celle

la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, applicable en l'espèce en vertu de l'arrêté d'extension du 31 juillet 1978 prévoit qu'" en vue d'assurer une information complète du comité d'entreprise

Considérant qu'en relevant que les difficultés relationnelles au sein du pupitre n'étaient pas exclusivement imputables à MmeA..., la cour administrative d'appel de Nantes a nécessairement estimé que ces

somme de 33 542,40 F, l'entreprise Trognon à lui verser la somme de 22 542,40 F, l'entreprise Lefèvre à lui verser la somme de 33 542,40 F, l'entreprise Allouche à lui verser la somme de 11 180,80 F, l'entreprise

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement

ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS AUDIGIER ET BOUTET DE MONVEL, ARCHITECTES, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 127.852,00 F CORRESPONDANT AU COUTCOUT DES TRAVAUX ENTREPRIS

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT EUROPE, FINANCE ET INDUSTRIE ; Considérant qu'aux termes de l'article