A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 26 mai 2006 par laquelle le consul de France à Dakar a refusé de délivrer un visa à son épouse ;

Elle souligne que ce tableau ne comporte plus que sept personnes et soutient que raisonnablement, neuf personnes devraient participer à ces gardes.

Lasvignes, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat des Epoux Y... et de Me Célice, avocat de l'hôpital psychiatrique Edouard Toulouse, - les conclusions de M.

. - LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE 3EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE

Y... : Considérant que, par son arrêté du 8 avril 1982, le préfet du Gard a accordé à M.

à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1982 et 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X... épouse Y..., demeurant

Nedjadi B, demeurant ... et Mme Lahouaria A épouse B, demeurant 7, ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de

X... et qui, en vertu du jugement de divorce du 1er février 1994, résidaient chez lui et étaient soumis à sa garde et à son autorité parentale exclusives ; que, dans les circonstances de l'espèce, c'est

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant

B...relatives à la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 juillet 2013.

astreinte, de lui délivrer le visa demandé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que son épouse

26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2003 par lequel le préfet du Gard

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aouatif A épouse B, demeurant ... ; Mme

DE LA GARE A CHATEAUROUX, CADASTRES SECTION AL N° 251 ET CORRESPONDANT, EN CE QUI CONCERNE LA NUMEROTATION APPOSEE SUR LES IMMEUBLES, AUX 6, 6 BIS ET 8 DE CETTE VOIE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION

Par un arrêté du 29 avril 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à l'égard de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office

magistrat ; - d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du principe de la présomption d'innocence en retenant comme des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire son placement en garde

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le consul général de France à Tunis sur sa demande du 31