aucune rémunération à son cocontractant et percevait, en contrepartie de l'occupation de son domaine, une redevance dont le montant résultait de la mise en concurrence, le juge des référés a commis une erreur

-K..., et ne modifie donc pas substantiellement le nombre de notaires établis sur le territoire de l'agglomération serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du public ; que

Ainsi qu'il ressort d'un rapport de la Cour des comptes d'août 2012, le CNC a affecté entre 80 et 90 % de ses excédents de recettes à trois réserves qualifiées par ce rapport de facultatives, à savoir

de l'électorat, notamment les plus vulnérables, ainsi qu'au fonctionnement général de la société ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret n° 2022-352 du

A pour la période postérieure à sa réintégration n'est pas un vice de procédure affectant de façon substantielle la légalité de l'acte ; que ni l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

A...en qualité de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques : 9.

M.A..., agissant en qualité de contribuable local, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de cette délibération.

la clientèle ; que, si les deux dossiers de demande définissaient initialement des zones de chalandise différentes pour chacun des projets, le service instructeur de la commission a rectifié cette erreur

substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; / 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que

, saisissait le tribunal administratif en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral et lui adressait les pièces du dossier de cette candidate ; que, toutefois, par suite d'une erreur

Y..., inspecteur général des finances honoraire, n'avait pas qualité pour y siéger, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été nommé membre de la commission en qualité de représentant désigné

. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur

résulte des dispositions combinées des articles L. 422-2, L. 441-2, R. 441-3 et R. 422-3 que la déclaration de clôture est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité

janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PUYRAVAULT, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville

A...X... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de Paris a, en sa qualité de président du centre d'action

°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'accord de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat à durée indéterminée en sa qualité

Par suite, le moyen d'erreur de droit tiré de l'application de dispositions non applicables au litige peut être écarté. 9.

A..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire, est rejeté.