PAR LE MAIRE DE VOUILLE CETTE ANNULATION, QUI N'EMPORTE PAS OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, N'IMPLIQUE PAS PAR ELLE-MEME, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, QUE LA COMMUNE AIT SOUS-ESTIME LE

Considérant qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D...H...et M.

LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE L'UNION REGIONALE DES SINISTRES, EXPROPRIES

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant que les requêtes n° 353655 et 353661 sont dirigées contre le même décret ; que la requête n° 357235 comporte à juger des questions connexes ; qu'il y lieu

E était propriétaire est sans lien direct avec les fautes commises ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte les dividendes

du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES sont relatives à la réalisation des travaux d'un même ouvrage électrique ; qu'il y a lieu

de 323,18 euros correspondant à ses frais de déplacement et d'hébergement en vue de son audition par le comité de sélection, ainsi que la somme de 176,82 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu

contestations relatives à l'orientation d'un travailleur handicapé ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse

, par le deuxième avenant du 28 septembre 1994, l'autorité administrative peut prendre, en l'absence de dispositions expresses s'y opposant, à titre exceptionnel et sous le contrôle du juge de l'excès

d'enjoindre aux autorités compétentes d'abroger cet arrêté ; 3°) d'enjoindre aux autorités compétentes de mettre en place des études épidémiologiques en Martinique et en Guadeloupe, notamment sur le lien

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu le code

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête

B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'agence régionale de santé de Basse-Normandie à lui verser la somme de 249 247,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

, de condamner HEC Paris à lui verser une somme de 32 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de ces décisions.

Vu 1°/, sous le n° 209459, la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "EURORAFT", dont le siège est au lieu-dit "Serre-Bouton", à

X... ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DE M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2001 par laquelle la commission nationale, instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998, a estimé que son handicap