Les conclusions aux fins d'injonction correspondantes ne peuvent, dès lors, en l'état de l'instruction, qu'être rejetées. En ce qui concerne le dépistage : 11.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors qu'elles ont intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en plaçant la construction de la " Tour Triangle " au nombre

soit pas fait droit à la demande de suspension ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 29 septembre 2011 ; que celui-ci est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors

L'article L. 5422-25 du code, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 septembre 2018, prévoit dans certaines hypothèses que le Premier ministre peut demander aux organisations d'employeurs et de salariés

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé à certaines catégories de personnes, dont les professionnels de santé, de se faire vacciner contre la covid-19, sauf contre-indication

convoqué à une audience publique, d'une part, la société Sagiterre, et d'autre part, la Commission de régulation et de l'énergie ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 6 janvier 2022, à 15

DE MARCHAND DE BIENS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil

dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

entreprises ou certaines productions ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021-669 du 1er juin 2021 ; - la décision n° 2022-835 DC du 21 janvier

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

entreprises ou certaines productions (...) ".

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Ils peuvent fixer des objectifs quantifiés d'évolution de certaines dépenses et prévoir les modalités selon lesquelles les professionnels conventionnés peuvent percevoir (...) une partie des dépenses évitées

de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

Toutefois, lorsque la non-conformité aux lois et règlements en vigueur de l'accord-cadre, de la convention, de l'avenant ou de l'annexe concerne seulement une ou plusieurs dispositions divisibles, les

articles L. 221-5 et L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre un décret susceptible de porter atteinte aux libertés fondamentales ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'entrée en vigueur du décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi