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l'application de ces dispositions ne sauraient porter atteinte au principe de l'égalité des fonctionnaires d'un même corps, dès lors que la durée totale des obligations de service reste la même pour tous

Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission.

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B...a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle qui a porté sur les années 2003 à 2005.

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